Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 février 2007

Extraits

[...] Dans l'arrêt de juin 2011 de la Cour de cassation, d'après J. Marrocchella dans l'actualité Dalloz, joueur frappé d'interdiction de jeux qui ne demande pas le règlement de sommes gagnées n'est pas privé d'un intérêt légitime agir. Il peut assigner en dommages et intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité́ délictuelle lorsqu'est caractérisée une abstention fautive de la société́, génératrice d'un préjudice réparable ». C'est donc seulement depuis cet arrêt de 2011 que la Cour de cassation admet qu'une victime interdite de jeux puisse assigner en dommages et intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité́ délictuelle. [...]

[...] En droit de la responsabilité, pour qu'un préjudice puisse être réparé il faut qu'il remplisse certains critères. Tout d'abord, le préjudice doit être certain, mais ça ne l'empêche pas d'être futur pour autant. Il s'agit surtout de s'intéresser à la notion de perte de chance qui signifie la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Autre critère, le caractère direct du dommage. Effectivement, c'est une condition commune avec celle du dommage en matière de responsabilité contractuelle. Il pourra s'agir d'un préjudice par ricochet. Ensuite, pour être réparé, le préjudice doit être personnel. [...]

[...] La Cour de cassation a donc considéré que les manœuvres de la victime étaient illicites, son préjudice peut donc être considéré comme étant illicite. En l'espèce, la victime ne peut prétendre à des dommages-intérêts, car ses rémunérations ne sont pas licites. Plus tard, dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011, il s'agissait aussi d'une personne ayant demandé à être interdite de jeux et continuant tout de même à fréquenter des casinos. [...]

[...] Par ailleurs, le lien de causalité peut être de deux sortes, soit il s'agit de l'équivalence des conditions, c'est-à-dire qu'est un fait générateur d'un dommage, tous faits sans lesquels le dommage n'aurait pas eu lieu, ou alors il peut s'agit de l'équivalence adéquate, ce qui signifie que face à un dommage susceptible d'être causé par plusieurs faits, il revient au juge de sélectionner la ou les causes les plus pertinentes pour en expliquer la survenance. En l'espèce, il s'agit plutôt de l'équivalence des conditions puisqu'on utilise le fait que le casino ait laissé la victime jouer dans l'établissement. La responsabilité extracontractuelle de la société de casino Le visa de l'arrêt de la Cour de cassation est l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle. En l'espèce, la Cour de cassation dispose que contrat de jeu liant M. [...]

[...] En l'espèce, dans l'arrêt du 22 février 2007, le dommage de la victime n'est pas considéré comme étant légitime par la Cour de cassation. Pour affirmer cela, la Cour de cassation s'est fondée sur l'absence de légitimité́ de l'intérêt lésé́ pour refuser toute réparation la victime. Le préjudice subi de la victime est donc illicite. L'obtention de gain illicite L'arrêt de la Cour de cassation dispose « qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celle-ci sont licites ». En l'espèce, les rémunérations de la victime sont la somme qu'il a gagnée en jouant aux machines à sous. [...]