Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit.
En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique, est entré en collision avec une automobiliste enceinte de 6 mois, causant ainsi des blessures à la mère et surtout la mort de l'enfant qu'elle portait.
Le tribunal du premier degré a condamné le prévenu sous le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.
La Cour d'appel de Metz a écarté cette qualification au motif que la loi pénale est d'interprétation stricte, qu'il ne peut y avoir homicide à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré et non comme en l'espèce à l'égard d'un enfant dont la mort avait été causée in utero et qui était donc mort né.
La Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l'homicide involontaire peut-il être étendu à l'être vivant qui est en cours de gestation ?
[...] La Cour de cassation doit répondre à la question de savoir si l'homicide involontaire peut il être étendu à l'être vivant qui est en cours de gestation ? La Cour de cassation pose en sa formation la plus solennelle : le principe de la légalité des délits et des peines s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'art 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître Il convient d'étudier le statut juridique de l'enfant à naitre puis la non-application de l'homicide involontaire dans le cas d'un enfant en gestation basée sur le principe de légalité des délits et des peines, entraînant des conséquences morales importantes (II). [...]
[...] La stricte interprétation de l'article 221-6 du Code pénal l'enfant à naître n'accède pas au statut autrui protégé par l'article 221-6 du Code pénal. Peut-on parler d'imprécision quant à l'article 221-6 du Code pénal ? Des questionnements tant éthiques que moraux surgissent de cette application stricte. B. Une décision critiquable par rapport à ses conséquences éthiques et morales La décision de la cour de cassation, critiquable, mais nécessaire. Une décision critiquable. Une décision prudente vis-à-vis de l‘IVG et de la recherche embryologique. La cour de cassation éveille beaucoup de contestations vis-à-vis de sa décision, mais finalement, elle a tranché avec prudence. [...]
[...] Mais la cour de cassation refuse systématiquement de reconnaître un tel droit au bénéfice de l'enfant à naître. L'avis des juges du fond. L'avis de la cour de Cassation. Sur un flot de contradiction, le principe de légalité des délits et des peines doit primer. II) Une décision basée sur le principe de légalité des délits et des peines et entraînant des conséquences morales importantes L'application stricte du droit pénal s'impose et laisse émerger des problèmes éthiques et moraux A. [...]
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