En l'espèce, il s'agit d'un bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. N'ayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de l'assigner en liquidation des biens.
Cette société n'étant pas satisfaite de la dernière décision, interjette appel. La Cour d'appel a débouté la société qui forme un pourvoi.
Devant la Cour de cassation la société prétend que la décision d'appel manque de base légale aux motifs que la Cour avait fixé la date de cessation de paiements sans chercher à savoir si à cette date la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle s'est basée sur l'intention de la débitrice ou à sa connaissance de la dette.
[...] Cet article permet de dire que le dirigeant ne devra déposer le bilan que si l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible. La loi de 1985 impose donc à ce que le passif exigible remplisse des conditions pour entrer dans le cadre de l'état de cessation des paiements. Aux termes de cette loi, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible En droit OHADA, c'est l'article 25 de l'acte uniforme sur les procédures collectives qui reprend cette idée. [...]
[...] En 1978, la Cour de cassation a même déclaré qu'il s'agissait du seul critère de détermination de l'état de cessation des paiements. C'est pourquoi l'arrêt du 28 Avril 1998, qui pose la formule de passif exigible et exigé, a emporté une confusion dans les esprits. En considérant ce dernier arrêt soumis à notre analyse, fort est de constater que les juges de la cassation fondent leur solution sur le caractère exigé de la créance. Ce caractère implique une créance déjà liquide, certaine et exigible ; si l'on sait que la créance dite exigible est celle qui est échue. [...]
[...] Désormais la législation française suivra, par la suite (La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises), la même logique que la doctrine et la jurisprudence. Enfin, il convient de bien noter que l'OHADA applique encore le caractère exigible de la créance. Selon le droit de l'OHADA, l'arrivée à terme de la dette impayée suffit pour évoquer la cessation des paiements. Cela importe peu que la dette soit exigée par le créancier. BIBLIOGRAPHIE Rupper Georges, Roblot Réné, Delebec Phillipe, Germain Michel, Traité de droit commercial, tome édition LGDJ. [...]
[...] Gomez Jean Réné, OHADA, Entreprises en difficultés, édition Bajag-meri Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 17 Avril 1997, entrée en vigueur le 1er Janvier 1998. Acte uniforme rélatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Code de commerce. Loi française du 26 Juillet 2005 portant sauvegarde des entreprises en difficultés. [...]
[...] La Cour de cassation a motivé sa décision que le caractère exigible de la dette n'était pas stipulé dans la lettre du 8 Novembre 1990 ; et que la dette échue au titre des loyers et charges était postérieure au 1er Janvier 1991 et n'était pas réellement exigible. Donc la cour a légalement justifié sa décision de reporter la date de cessation des paiements au 19 Mars 1991. Toutefois certains auteurs et la jurisprudence considèrent que le passif exigible se compose des seules dettes dont le paiement est demandé. [...]
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