La résolution des conflits de lois, la méthode bilatérale
Fréderic Savigny est le premier juriste à formuler une règle de conflit de lois adoptées par les tribunaux confrontés à un litige international. Le conflit doit être tranché suivant la loi que désigne un élément de rattachement. Cet arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 1948, applique la théorie savignienne du conflit de lois.
En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un entrepreneur français et conduit par son employé français entre en collision avec un train en Espagne. Cette collision entraîne une explosion qui tue un second chauffeur français.
La veuve de la victime assigne l'entrepreneur devant le tribunal français de son domicile et demande réparation sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil français. La cour d'appel condamne l'entrepreneur par application du Code civil français.
Un pourvoi en cassation est alors formé, le demandeur conteste l'application de la loi française et invoque des dispositions de droit espagnol.
La Cour de cassation doit répondre à question suivante : quelle est la loi applicable au litige né d'un dommage causé à l'étranger par un individu français ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Les juges affirment qu'en matière de responsabilité extra contractuelle, la loi du lieu du délit est compétente. Cet arrêt de principe se justifie par des motifs impérieux, tel que la neutralité du juge ou le respect de la souveraineté d'un Etat.
[...] La lex loci delictii conforme à un objectif de neutralité et de respect du droit international public La Cour de cassation énonce objectivement, sans considération du contenu de la loi, que la loi compétente pour la mise en jeu de la responsabilité extra contractuelle est celle du lieu du délit. Cette solution répond à un souci de neutralité. En énonçant cette règle de conflit de loi, le juge ne prend pas partie pour l'une ou l'autre des parties, il ne choisit pas entre la loi nationale de l'auteur et celle de la victime. Le lieu du délit est le seul rattachement objectif sous l'angle de la localisation du rapport de droit. [...]
[...] Le lieu du délit comme élément de rattachement en matière de responsabilité délictuelle. La responsabilité délictuelle régie par la loi du lieu du délit. En droit international privé, la loi territoriale compétente pour régir la responsabilité civile extra contractuelle de la personne qui a l'usage, le contrôle et la direction d'une chose, en cas de dommage causé par cette chose à un tiers, est la loi du lieu où le délit a été commis Dans le domaine de la responsabilité délictuelle, le Code civil ne donnait aucune règle de conflit de lois. [...]
[...] En outre, le règlement Rome II, adopté en juillet dernier, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles rappelle le principe dégagé par la Cour de cassation dans cet arrêt, la loi du lieu du pays où le dommage survient s'applique, indépendamment du lieu du fait générateur ou des conséquences indirectes du dommage. Ce règlement introduit par ailleurs la possibilité pour les parties de s'entendre postérieurement à la réalisation du dommage pour choisir la loi applicable. Néanmoins, une tendance américaine s'écarte de cette règle. [...]
[...] Elle préconise l'application de la proper law of the tort c'est-à-dire que la loi applicable aux obligations extra contractuelles ne serait plus par principe celle du lieu du délit, mais celle du pays qui présente le plus d'éléments concordants, pondérés par leur caractère plus ou moins significatif. Ainsi, le juge devrait prendre en compte le lieu du délit, le domicile et la nationalité des parties et l'Etat qui aurait une majorité de ces éléments serait compétent pour régler le litige. [...]
[...] Cette règle présente également un caractère abstrait, l'application ne dépend pas du contenu de la loi qui sera désignée mais plutôt de la nature de la question posée, en l'espèce, la responsabilité extracontractuelle. Le choix des juges est fait par le seul critère de rattachement, la seule constatation de l'appartenance du problème de droit à la catégorie des délits. La loi espagnole sera applicable si le délit a eu lieu en Espagne. La compétence de la loi espagnole ne dépend pas de son contenu ni du but des lois éventuellement applicables. La règle posée par la Cour de cassation est également bilatérale. [...]
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