Plan du commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2005

Extraits

[...] B ADMISSION - Dans les années 1980, il y a eu une divergence entre la 1re Chambre civile et la 3e Chambre civile : la 3e Chambre civile cantonnait l'action directe aux chaînes de contrats, tandis que la 1re Chambre civile l'acceptait même dans les groupes de contrats. - Cette action était nécessairement contractuelle et privait donc l'acheteur de toute action délictuelle dans les chaînes de contrats de ventes - Puis le 12 juillet 1991, l'arrêt Besse de l'assemblée plénière de la Cour de cassation vient rappeler l'impossibilité de l'action directe dans le groupe de contrat, en se fondant sur le principe de l'effet relatif des contrats. [...]

[...] Ainsi la cour de cassation devra se demander si, la clause de garantie dans un contrat de vente intermédiaire peut faire obstacle à l'action en garantie de l'acquéreur final contre le vendeur initial ? La chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt en constatant que la clause ne figurant pas dans le contrat du vendeur initial, l'action peut donc être exercé par l'acquéreur final. Nous étudierons ainsi l'admission de l'action directe puis verrons toutefois que celle-ci peut être discutée (II). [...]

[...] La garantie des vices cachés entre dans cette dernière catégorie. Le droit français a institué une garantie légale aux articles 1640 et suivants, néanmoins, les parties aux contrats de vente peuvent mettre en place une garantie conventionnelle. En l'espèce il s'agira d'étudier l'action directe en garantie des vices cachés dans une chaîne de contrat alors même qu'une disposition conventionnelle prévoit une non- garantie. En 1990, le CIA achète un terrain à la société CIC. En 1994 le CIA découvre que le terrain contient des hydrocarbures. [...]

[...] Pour cela elle assigne la commune de Haguenau propriétaire originaire du terrain. La cour d ‘appel de Colmar, le 16 octobre 2003, rend un arrêt déboutant le CIA de sa demande. Pour cette dernière raison, il se pourvoi en cassation. La 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 16 novembre 2005 casse et annule l'arrêt. CIA, demanderesse Commune de Haguenau, défenderesse Demande la mise en œuvre de la garantie Refuse la mise en œuvre de la garantie des des vices cachés. vices cachés. [...]

[...] - En l'espèce la cour d'appel don ne raison au sous acquéreur, mais signale toutefois que l'action est prescrite il pourrait donc y avoir là un moyen de réduire la possibilité pouvant paraître trop grande pour l'acquéreur d'agir. - On peut s'interroger sur le fait que la solution de la cour de cassation est différente de la cour d'appel alors que celle-ci est relativement fondée. B CRITIQUE DE LA SOLUTION - La solution pourrait conduire à la multiplication de l'introduction des clauses de non garanties dans les contrats. En effet les vendeurs à l'origine d'une chaîne de contrats voudront introduire ces clauses, sans lesquelles ils prennent des risques non négligeables. [...]