Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés l'empêche d'arriver à maturité juridique. Il sera donc considéré comme inexistant. La question de la défaillance de la condition est illustrée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010. [...]

[...] La contrainte du plan d'occupation des sols Le plan d'occupation des sols indiquait que la surface habitable autorisée sur le site ne pouvait dépasser 245 m2. Or, en l'espèce, la condition suspensive relative au contrat de vente exigeait l'obtention d'un permis de construire d'une surface habitable de 550 Cette condition ne pouvait donc se réaliser compte tenu du plan d'occupation des sols en vigueur et indépendamment de la volonté de l'acquéreur. Ceci constitue bien un élément extérieur à la volonté des parties qui conduit à la nullité du contrat étant donné que la condition suspensive ne peut être réalisée. [...]

[...] La Cour estime que l'acquéreur n'a pas manqué à son obligation de concourir à la réalisation de la condition. En effet, il ne pouvait obtenir le permis de construire d'une surface de 550 indispensable à la réalisation de la condition suspensive et donc du contrat. Sa responsabilité ne peut être mise en cause étant donné qu'on ne constate ni faute ni négligence de la part des époux Y qui ne pouvaient manifestement obtenir la réalisation de la condition. Selon la cour, même si elle avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait jamais pu aboutir. [...]

[...] Et exclut-elle la restitution du dépôt de garantie ? Il convient alors d'envisager dans un premier temps, une condition irréalisable En effet, la défaillance de la condition doit impérativement être due à un événement extérieur à la volonté des parties pour entraîner la nullité du contrat. De plus, la réalisation de la condition a été rendue impossible du fait des contraintes du plan d'occupation des sols. La Cour va également, dans un second temps, écarter la responsabilité de l'acquéreur considérant qu'il n'a commis ni faute ni négligence. [...]

[...] Le maintien de la restitution du dépôt de garantie. La non-réalisation de la condition suspensive n'est donc pas due à la faute ou à la négligence de l'acquéreur. La Cour suit le raisonnement de la Cour d'appel et va donc maintenir la restitution du dépôt de garantie aux époux Y. En effet, le contrat rendu nulle part à la défaillance de la condition suspensive est donc considéré comme n'ayant jamais existé. Cette inexistence implique donc la restitution des prestations afin de rétablir la situation initiale dans laquelle se trouvaient les parties avant la conclusion du contrat. [...]