Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de Toulouse du 5 avril 1994 relatif au mariage blanc

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse en date du 5 avril 1994: "Nul n'est censé ignorer la loi" , "tel est pris qui croyait prendre", ces adages semblent être au coeur de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse du 5 avril 1994 relatif à la nullité d'un mariage blanc. En l'espèce, le mariage entre Fatima B., marocaine et André F. le 5 février 1992. Peu de temps après, le couple est parti en voyage de noces au Maroc pour présenter le mari à sa famille. [...]

[...] Ont donc le droit d'agir tout intéressé, et plus particulièrement l'époux et le ministère public. Telle est la situation en l'espèce. Le mariage est "nul faute de consentement". Cette expression signifie qu'il y a une absence de consentement. Il s'agit d'une faute de consentement et non pas d'une faute dans le consentement. Il ne s'agit donc en aucune façon de vices du consentement. Cette remarque est d'autant plus évidente ici, que les vices du consentement sont des nullités relatives qui ne peuvent être invoquées que par la personne qu'il s'agit de protéger. [...]

[...] Le débat judiciaire porte sur la sincérité des intentions matrimoniales et la qualité du consentement. Une solution conforme à la jurisprudence La Cour de Cassation établit habituellement une distinction (arrêt Appietto cass.civ 20 novembre 1963): si les époux ont voulu bénéficier de certains effets normaux du mariage (fondation d'une famille), ce dernier est valable. S'ils n'ont voulu bénéficier d'aucun effet normal du mariage, ce dernier est annulé (par exemple, lorsque le mobile est l'acquisition de la nationalité française ou l'obtention d'une carte de résident). [...]

[...] Comme la cohabitation précède souvent le mariage, la recherche des preuves est difficile. Par conséquent, les mobiles ne sont pas absents des motifs d'annulation des mariages. Les juges s'appuient essentiellement sur la vie commune et les rapports sexuels. Il faut bien comprendre que la nullité du mariage pour absence de vie commune n'existe pas. Les nullités ne sont prévues que dans le cadre d'une irrégularité commise dans les formalités du mariage et l'absence de consommation et de communauté de vie ne constitue pas une formalité du mariage. [...]

[...] Elle apprécie souverainement les faits et décide que les témoignages ont une valeur plus forte. La cour d'appel se fonde donc un faisceau d'indices pour déclarer le mariage nul, faute de consentement. La sincérité du consentement est ainsi mesurée par rapport à la vie commune et aux relations sexuelles. Le problème du but du consentement Ce qui est normalement visé n'est pas le consentement en lui même, mais plus précisément le but poursuivi par ce consentement. Il y a donc une confusion entre le consentement (accord de volonté) et la cause (but en vue duquel les parties contractent). [...]