L'inexécution du contrat en droit

Extraits

[...] En réponse, la Cour de cassation a estimé que cette décision manquait de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil : selon elle, la Cour d'appel n'a pas vérifié si le comportement de la société SFL était suffisamment grave pour justifier cette rupture. La Cour de cassation a donc rendu, le 28 octobre 2003, un arrêt de cassation partielle, en ayant accordé les dommages et intérêts de la société Barep à la société SFL seulement à propos d'une commande effectuée de Francs. Aussi, quelles sont les conditions d'application de la rupture unilatérale d'un contrat ? [...]

[...] Le créancier doit ainsi savoir ce qu'il fait. Malgré tout, la subjectivité semble ici entrer en jeu : en effet, une personne aura une vision du comportement grave qui sera peut être différente de la vision d'une autre personne. Même en appliquant les critères déjà vus auparavant, il semble ainsi difficile de mettre une limite entre comportement grave et comportement acceptable. En fait, dans les arrêts de cassation relatifs à ce sujet, le visa de l'article 1134 s'expliquerait par référence à l'alinéa 3 qui pose l'exigence de bonne foi. [...]

[...] En fait, la rupture unilatérale est possible lorsque les relations contractuelles impliquaient une dose particulière d'entente, voire de confiance (cf. Terré), lorsque l'on se trouve dans une situation d'urgence ou lorsque le dommage causé par l'attente d'une décision du juge pourrait provoquer un dommage irréparable. Tous ces cas qualifiés de graves peuvent effectivement justifier la rupture unilatérale, celle-ci devant malgré tout être bien motivée. Quoi qu'il en soit, l'auteur de la rupture est responsable de ses actes : c'est à lui de peser le pour et le contre et de se rendre compte des conséquences éventuelles. [...]

[...] Cependant, elle est claire à ce sujet : le comportement doit être particulièrement grave. Mais qu'entend- elle par cela ? Cette notion semble faire appel à la subjectivité des juges et du créancier Par ailleurs, il s'agira de démontrer que la résolution judiciaire doit rester la règle et la rupture unilatérale l'exception (II). I Rupture unilatérale en cas de comportement particulièrement grave Sans être parfaitement encadré, le système de la rupture unilatérale d'un contrat répond à certaines conditions, tout en devant accepter certains risques. [...]

[...] D'ailleurs, même les chambres de la Cour de cassation ne sont pas d'accord entre elles. Alors que la première chambre civile accepte la rupture unilatérale d'un contrat en cas de comportement grave imputé à l'un des contractants, la chambre commerciale, elle, n'accepte pas cette rupture unilatérale d'un contrat, comme elle l'a ainsi jugé dans sa décision du 24 juin 1980 en estimant qu'« abstraction faite de tous autres motifs, surabondants la résolution d'une vente aux torts exclusifs de l'acheteur et sa condamnation à des dommages et intérêts était justifiée, en vertu de l'article 1184 alinéa 3 du Code civil, par la seule constatation que cet acheteur avait de son propre chef et sans recourir à la justice, rompu le contrat pour retard mis par son cocontractant à exécuter son obligation Plus récemment, elle a rendu une décision le 25 mars 1991 allant dans le même sens. [...]