Commentaire d’arrêt du conseil d’état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis

Extraits

[...] De ce fait, un maire n'a donc pas la compétence de réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune en se fondant sur ses pouvoirs de police générale. Il ne peut porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'État. C'est pourquoi nous verrons dans un premier temps la distinction en matière de police administrative entre police générale et police spéciale ce qui nous permettra de rappeler le régime de police générale et de police spéciale avant de relever l'Incompétence du maire au titre de son pouvoir de police générale Puis dans un second temps, nous verrons l'exclusivité de la police administrative spéciale qui est représentée par la police des ondes avec la compétence exclusive des services de l'Etat et Impossibilité d'invoquer le principe de précaution comme moyen de justification La distinction en matière de police administrative entre police générale et police spéciale Dans cette première partie, nous commencerons par rappeler et présenter la distinction des différentes polices administratives ce qui nous conduira à en déduire que le maire du fait de son pouvoir général ne peut intervenir sur le domaine réservé à la police spéciale des ondes La Distinction des notions et du régime entre la police administrative générale et la police administrative spéciale La police administrative peut se définir comme l'ensemble des prérogatives ayant pour objet la prévention par l'administration des troubles à l'ordre public. [...]

[...] De ce fait, comme le rappelle le conseil d'état, même si le législateur permet au maire d'être informé, à leur demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ; ceci ne permet pas au maire d' aller à l'encontre des pouvoirs de police spéciale attribués aux autorités nationales, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local Il n'en demeure pas moins que les maires conservent tout pouvoir sur l'instruction des autorisations d'urbanisme nécessaires à l'implantation d'une antenne relais et que, si des circonstances locales exceptionnelles l'exigent, ils peuvent très bien prendre des décisions individuelles de police municipale concernant une antenne-relais déterminée. Ainsi, le pouvoir de police du maire n'est que général quand l'Etat dispose, dans le domaine de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et des communications électroniques, d'un pouvoir de police spéciale. Le Conseil d'Etat fonde sa décision sur le Code des Postes et des Télécommunications. Ce dernier établit une répartition entre les pouvoirs de police des deux niveaux institutionnels. Ainsi, à chacun sa mission et gars aux empiétements, qui seront vite remis sur le bon chemin. [...]

[...] Au cours du XXe siècle, où il a pu être observé une multiplication des polices administratives spéciales. Pour distinguer ces deux polices, il faudrait recourir à plusieurs critères, mais en réalité un seul critère suffit. La police administrative générale est issue de la loi de 1884, ainsi elle a pour but le maintien de l'ordre public à l'égard de l'ensemble des activités humaines. De ce fait, les autorités administratives se trouvent dotées du pouvoir de police administrative général. En revanche, le but de la police spéciale est de recouvrir toutes les compétences qui ne sont pas d'ordre public. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commun de Saint-Denis Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonies mobiles se livrent une véritable guerre. C'est à partir de ces faits que, l'assemblée du contentieux du conseil d'état, le 26 octobre 2011, a eu à statuer sur la répartition des compétences entre les pouvoirs de police spéciale appartenant aux seules autorités de l'état et les pouvoirs de police général du maire, concernant les implantations des antennes relais de téléphonie mobile. [...]

[...] Nous sommes amènes de déclarer que ces débats ont une longue vie devant eux. Mais à quand les prochains litiges devant les tribunaux concernant les ondes électromagnétiques ? En tout cas, il est certain qu'avec l'arrivée de la nouvelle technologie sans fil ils apparaîtront en premier à Lyon. [...]