Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d'un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques qu'emporte l'accord de principe.
La question de droit qui se pose est celle de la valeur juridique de l'accord de principe ? L'arrêt rendu le 2 juillet 2002 a t-il été l'occasion d'une juste application de la notion d'accord de principe ?
Plan: Certes, sont attachés à l'accord de principe un contenu juridique précis et des effets spécifiques; mais ces derniers sont limités par la définition même de l'avant-contrat (I). Tous arrêts confondus, la notion d'accord de principe semble être intégrée et même confirmée régulièrement; mais cela n'étouffe pas les débats qui pourraient résulter de la mise en œuvre de l'accord de principe (II).
[...] Il constitue seulement un avant-contrat dont la finalité est de définir le cadre juridique des accords et qui ne met à la charge de la partie qui s'engage, que l'obligation de poursuivre loyalement les négociations. La conclusion du contrat n'est donc pas certaine et les dispositions définitives du contrat futur ne sont donc pas définies. C'est pourquoi la Cour de Cassation rejette le moyen du pourvoi selon lequel une nouvelle condition d'octroi du prêt ne pouvait être rajoutée postérieurement. Il ne s'agit ainsi que d'un engagement de négocier sans obligation d'aboutir ; La notion d'accord de principe, loin d'être dépourvue de tout effet juridique, semble cependant conserver certaines incertitudes, certaines limites. [...]
[...] Juges qui en l'espèce, ne remettent pas en cause la bonne foi de la Banque. Ainsi, la bonne application des effets emportés par l'accord de principe apparaît incertaine et aurait pu être examiné par la Cour de Cassation. Une bonne foi difficilement appréciable. La notion de bonne foi est une condition fondamentale de l'application de l'accord de principe. Mais il semblerait que l'accord de principe repose entre autre sur un élément quelque peu abstrait. La bonne foi est une notion subjective, soumise à l'appréciation différente que chacun peut s'en faire. [...]
[...] Cependant, en l'espèce, les conditions nouvelles n'étant pas réalisées, la Cour de Cassation estime cette rupture justifiée et légitime. L'obligation de négocier. - L'obligation de négocier qu'entraîne un accord de principe est une véritable obligation contractuelle. La rupture des pourparlers qui résultent du contrat de négociation, si elle est fautive, constitue une défaillance contractuelle donnant lieu à des dommages et intérêt en faveur de l'autre partie. Le refus de la Banque d'accorder le prêt à la SCI constitue-t-il une rupture fautive des pourparlers ? [...]
[...] Les effets limités de l'avant-contrat L'accord de principe, un avant-contrat Lorsque des parties veulent contracter mais repoussent le moment de la formation définitive du contrat, elles concluent un avant-contrat, un contrat provisoire qui prépare la conclusion éventuelle d'un contrat définitif. Il en existe plusieurs sortes : l'accord de principe, la promesse, le pacte de préférence. En l'espèce, chacune des parties s'accorde à considérer leur échange de volonté comme un accord de principe. Au cours de la conclusion de cet accord, les parties jettent les bases d'un futur contrat. Des effets limités. Bien qu'il matérialise la volonté des parties de parvenir à la conclusion d'un contrat, l'accord de principe n'est, en aucun cas, le gage d'une consentement définitif. [...]
[...] Le 13 janvier 2000, la Cour d'Appel d'Aix en Provence rejette ces prétentions en indiquant que la Banque n'avait donné qu'un accord de principe qui l'obligeait seulement à poursuivre les négociations de bonne foi, et que les conditions auxquelles elle avait subordonné l'octroi du prêt avaient été légitimes. Un pourvoi en cassation est alors formé qui, sans contester la qualification d'accord de principe donné au courrier de 1990, fait grief aux juges du fond d'avoir admis qu'une nouvelle condition d'octroi de prêt ait pu être rajoutée postérieurement. Quelle est la valeur juridique de l'accord de principe ? Cet arrêt a t-il été l'occasion d'une juste application de la notion d'accord de principe ? [...]
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