Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème, 11 février 1975

Extraits

[...] Par conséquent, cette dérogation, introduite par la loi du 13 juillet 1965, au droit de louer un bien offert en principe à tout usufruitier en vertu de l'usus se justifie donc par la nature même du bail rural conclu en l'espèce. De ce fait, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision prise par les juges du fond de prononcer la nullité du contrat de bail d'un bien rural indivis conclu sans le concours de tous les nus-propriétaires. Cass. Com octobre 2005 : Les faits : En l'espèce, en 1987Mme Sirin a conclu un contrat de location d'un coffre-fort avec une banque. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème février 1975 Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d'une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un démembrement du droit de propriété telle que la constitution d'usufruit. Cependant, des difficultés peuvent naître en cas de conclusion d'un contrat de bail entre un usufruitier et l'un des nus-propriétaires. [...]

[...] De plus, la décision de donner à bail ce bien a été prise par la seule volonté de la veuve. Les juges du fond dans le cas d'espèce étudié ont retenu la recevabilité de l'action en nullité du bail introduite par les autres coïndivisaires du bien loué. Les époux Brouard, bénéficiaires du bail, se sont ainsi pourvus en cassation en contestant la recevabilité de cette action en nullité et en alléguant que le concours de tous les indivisaires était nécessaire pour intenter cette action. [...]

[...] Problème juridique : On peut ainsi se demander si le contrat de location d'un coffre-fort est soumis aux règles de l'article 1722 du Code civil qui permettrait au banquier d'échapper à toute responsabilité. Solution : La chambre commerciale de la Cour de cassation à travers son arrêt de rejet a estimé que l'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel la banque loue à un client un compartiment ou un coffre dont elle assume la surveillance et auquel le client ne peut accéder qu'avec le concours du banquier. [...]

[...] Ils peuvent néanmoins d'un commun accord vendre la pleine propriété. Ainsi, le nu-propriétaire est le propriétaire du bien soumis à l'usufruit. Par ailleurs, s'agissant de l'usufruitier, il possède d'une part l'usus, c'est-à-dire le droit d'utiliser la chose selon sa destination, l'usus implique le droit de l'utiliser ou de ne pas l'utiliser et dans ce cas l'usufruitier peut louer le bien à des tiers. De plus, il possède le fructus, c'est-à-dire le droit de jouissance qui permet l'exploitation de la chose dans le but d'en tirer des revenus, ce qui signifie qu'il peut percevoir les fruits du bien par exemple des loyers dans le cadre d'une location. [...]