Une clause abusive qui déséquilibre un contrat est considérée comme illégale parce qu'elle est très défavorable au consommateur et parce qu'elle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Néanmoins, cette approche ne tient pas compte de la situation d'inégalité dans laquelle un consommateur se retrouve souvent face à un professionnel. Par conséquent,le législateur a dû intervenir pour le protéger. C'est pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l'article L. 132-1 du code de la consommation fut créé.
[...] De plus, il s'avère que cette notion de non professionnel comme nous l'avons vu ci- dessus, permet manifestement en droit français l'extension de la législation sur les clauses abusives aux personnes morales. Malgré tout, ce n'est pas une nouvelle définition du consommateur au profit de la personne morale non professionnelle qui est donnée ici. On observe de manière de plus en plus régulière que la différence de traitement quant à la protection vis-à-vis des clauses abusives entre les personnes physiques et les personnes morales tendent à diminuer puisque ce critère importe peu si le rapport d'activité est indirect. [...]
[...] 132-1 du Code de la consommation ? Pour répondre à cette interrogation, la première chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2002 qui casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau. A la lecture de l'arrêt, on comprend que la Cour de cassation est d'accord avec la décision de la cour d'appel, mais seulement sur le fond. En effet, elle précise que la cour n'a pas cherché à savoir si le contrat de fourniture d'eau en l'espèce avait un rapport direct avec l'activité de la société au sens de l‘article L. [...]
[...] En effet, pour bénéficier des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, ce n'est pas un critère déterminant du moment que le contrat conclu ne présente pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée. C'est d'ailleurs sur ce seul fondement du rapport direct et non au motif qu'elles étaient des personnes morales, que certaines d'entre elles ont pu être tenues à l'écart de la protection du consommateur. Nous allons donc observer, la place accordée aux personnes morales par la jurisprudence et le législateur. [...]
[...] 132-1 du Code de la consommation qui était applicable selon elle. La Cour de cassation affirme que les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives ne s'appliquent pas lorsque le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du contractant. La Haute juridiction devait donc se prononcer d'une part sur les non professionnels ou consommateurs protégés contre les clauses abusives et d'autre part sur la place des personnes morales au sein des mécanismes de protection mise en place par le législateur contre les clauses abusives (II). [...]
[...] La CJCE dans son arrêt Cape du 22 novembre va dans le sens de la directive 93/13 du 5 avril 1993. En effet, cette directive, dans son article penche pour une définition restrictive du consommateur : une personne physique n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle. De ce fait, en théorie, suivant la directive du 5 avril 1993, le juge français ne doit admettre que les personnes physiques pouvant bénéficier de l'article L 132-1 du Code de la Consommation. [...]
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