Depuis 1902, la Cour de cassation a consacré l'annulation du pacte de préférence lors de sa violation, cette solution a dès lors été très contestée. Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune législation et c'est pourquoi il est sujet à une grande insécurité juridique.
Les faits de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 en sont un exemple supplémentaire. Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage attribue à une femme un pacte de préférence portant sur un bien immobilier. Une parcelle de ce bien est ensuite transmise par donation-partage à un homme avec un rappel du pacte de préférence. Le 3 décembre 1985, l'héritier procède à la vente de la parcelle au profit d'une société.
La bénéficiaire intente une action en violation du pacte de préférence pour obtenir sa substitution à l'acquéreur du bien.
La cour d'appel de Papeete dans un arrêt du 13 février 2003 la déboute de sa demande de substitution à la société tierce au pacte de préférence. Elle forme donc un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi invoque d'une part, que l'obligation de faire se résout en cas d'inexécution par des dommages et intérêts uniquement lorsqu'il est impossible de contraindre le débiteur à exécuter matériellement l'obligation. Or, le juge a le pouvoir de prendre une décision valant vente, la cour d'appel a donc volé l'article 1142 du Code civil.
[...] La cour d'appel de Papeete dans un arrêt du 13 février 2003 la déboute de sa demande de substitution à la société tierce au pacte de préférence. Elle forme donc un pourvoi en cassation. La demanderesse au pourvoi invoque d'une part, que l'obligation de faire se résout en cas d'inexécution par des dommages et intérêts uniquement lorsqu'il est impossible de contraindre le débiteur à exécuter matériellement l'obligation. Or, le juge a le pouvoir de prendre une décision valant venteuse, la cour d'appel a donc volé l'article 1142 du Code civil. [...]
[...] D'autre part, l'arrêt de la chambre mixte n'a pas été publié au bulletin civil, ce qui peut montrer que la Cour de cassation cherche encore le principe le plus juste en cas de violation du pacte de préférence et peut attendre une réaction de la doctrine face à cette nouvelle position. La chambre saisie montre en revanche l'importance de l'arrêt rendu. On notera que la solution retenue s'écarte de l'avant-projet Catala qui prévoit que le contrat conclut avec un tiers inopposable au bénéficiaire de la préférence, sous réserve des effets attachées aux règles assurant la protection des tiers de bonne foi Mais aussi que la nouvelle position de la Cour de cassation est contestable dans le sens où la rétractation du promettant en cas de promesse unilatérale de vente ne donne lieu qu'à une annulation du contrat alors que le prix est déjà fixé et que le promettant à d'ores et déjà donner son accord lors de la promesse. [...]
[...] On peut imaginer deux hypothèses où elle peut être rapportée, lorsqu'un pacte de préférence dans les cercles de famille ou lors d'un pacte de préférence dans le cadre de la vie sociétaire. En l'espèce, les conditions ne sont pas réunies c'est pourquoi la Cour de cassation rejette le pourvoi de la demanderesse. Néanmoins, la jurisprudence démontre que l'on peut trouver ces conditions réunies, et que ces conditions sont avant tout là pour protéger la sécurité juridique. On peut se demander quelle est la sanction encourue en cas de violation du pacte de préférence ? [...]
[...] La Cour de cassation dans l'arrêt du 26 mai 2006 déclare que qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que la société Emeraude savait que Mme Y avait l'intention de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte Par ce biais, elle vient rappeler le principe posé le 10 février 1997 selon lequel les conditions sont cumulatives et non alternatives. C'est-à-dire que les deux conditions sont nécessaires toutes les deux. [...]
[...] Les faits de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 en sont un exemple supplémentaire. Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage attribue à une femme un pacte de préférence portant sur un bien immobilier. Une parcelle de ce bien est ensuite transmise par donation- partage à un homme avec un rappel du pacte de préférence. Le 3 décembre 1985, l'héritier procède à la vente de la parcelle au profit d'une société. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
