Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 13 mars 2009 : le désistement d’appel par écrit

Extraits

[...] B/Une demande sans examen au fond : D'autre part, la Chambre mixte de la Cour de cassation considère que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( . ) n'implique pas pour la juridiction la nécessité d'examiner le fond elle ne peut, par conséquent, s'assimiler à une demande incidente renfermant les prétentions de l'intimé sur le fond de l'affaire. La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile n'a donc pas vocation à faire prospérer des prétentions sur le fond de l'affaire. [...]

[...] Pourvoi en cassation fut formé par les clients devant la Chambre mixte de la Cour de cassation qui jugea en droit le 13 mars 2009, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d'instance immédiat sans besoin d'informer le défendeur alors que la condamnation est principalement motivée par la constatation que la date de désistement fut portée à la connaissance de l'adversaire en date du 23 janvier 2007, soit postérieurement à ses demandes incidentes. La Chambre mixte de la Cour de cassation devait donc trancher si était valable, dans le cadre d'une procédure orale, l'information délivrée à l'intimé, d'un désistement d'appel par écrit, postérieur à sa demande incidente. Soit, le désistement de l'appelant, survenu après la demande incidente de l'intimé était il valable ? [...]

[...] Dès lors, l'intimé ayant formé une demande incidente ne saurait être écarté par un désistement de l'appelant principal et postérieur à sa demande. En l'espèce, si le désistement avait été validé, l'instance d'appel aurait été éteinte et la demande incidente en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif n'aurait pu être examinée alors que l'intimé était dans son droit de faire trancher devant un juge le caractère de la procédure lancée par l'appelant principal. Valider le désistement a posteriori de la demande incidente aurait donc constitué un reniement des droits de la défense, de la contradiction et de l'accès à un juge pour faire entendre une cause. [...]

[...] I/L'autonomie de la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est autonome de la demande incidente, car elle est exclusivement centrée sur le règlement des frais d'instance et ne nécessite par conséquent, aucun examen au fond A/Une demande de règlement des frais d'instance : Les juges de la Chambre mixte de la Cour de cassation rappellent que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ( . ) ne tend qu'à régler les frais d'instance Cette demande est donc exclusivement centrée sur la question du règlement des dépens de l'instance, frais exposés pour l'instance, les actes et la procédure et listés à l'article 695 du Code de procédure civile. Dès lors, la demande de règlement de frais d'instance ne peut être qu'autonome puisque son domaine est restreint. [...]

[...] La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant indépendante de la demande incluse dans l'appel incident, le désistement de l'appelant principal n'a par conséquent, aucune incidence sur la demande de paiement des dépens, tant que l'instance n'est pas éteinte. D'où l'enjeu pour l'appelant principal de voir prospérer sa demande en faisant valoir que son désistement a produit un effet extinctif sur l'instance en cours, car survenu, selon lui, antérieurement à la demande incidente. II/La nécessité de statuer sur une demande incidente antérieure au désistement d'appel : La Cour de cassation retient que le désistement de l'appelant principal est survenu a posteriori de la demande incidente. [...]