Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle en date du 6 novembre 2012 portant sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une bâche ce qui a provoqué un incendie et une destruction du gymnase. [...]

[...] Elle en déduit donc que la résidence habituelle de l'enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation. Elle conclue donc que la responsabilité parents tous deux titulaires de l'autorité parentale est engagée. Les parents de Florian ont alors formé un pourvoi en cassation. En cas de divorce, la fixation de la résidence habituelle de l'enfant auprès de l'un de ses parents suffit-elle à écarter la responsabilité de l'autre parent qui exerce conjointement l'autorité parentale auprès duquel la résidence habituelle n'a pas été fixée ? [...]

[...] Cette hypothèse rare a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle 6 novembre 2012 qui confirme que la seule responsabilité possible est celle chez qui la résidence habituelle de l'enfant a été fixée. Il considère que la responsabilité du parent chez qui la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée ne peut pas être engagé en l'absence de faute de sa part. Elle semble donc considérer que l'absence de résidence habituelle fixée chez le parent fait obstacle à la cohabitation exigée par l'article 1384 alinéa 4 pour engager la responsabilité du parent, alors que les arrêts antérieurs, semblaient anéantir cette condition de cohabitation et considérer que le seul exercice de l'autorité parentale était suffisant pour engager la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant, décisions que le Cour d'appel a cru devoir suivre. [...]

[...] Un refus de responsabilité du parent en l'absence de cohabitation juridique : un arrêt exigeant à nouveau la cohabitation a titre principal : une tentative de redonner de l'intérêt à cette exigence de cohabitation. Cet arrêt porte sur l'intérêt de la cohabitation, et tend à redonner de l'importance à cette exigence pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En effet, il semble que cette condition de cohabitation matérielle devenue juridique était secondaire et avait même vocation à disparaitre. Auparavant les juges se livraient à une appréciation factuelle pour savoir chez lequel des parents le mineur se trouvait au moment du fait dommageable. [...]

[...] Lorsque les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale ils sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même en cas de divorce. La condition tenant à la cohabitation est secondaire. Il semble que la Cour de cassation est assimilé la situation ou un parent n'exerce pas l'autorité parentale mais est seulement titulaire d'un droit de visite et d'hébergement au moment ou le dommage survient et était donc tenu de surveiller son enfant à la situation ou un père exerce l'autorité parentale en commun avec la mère et ce malgré le divorce et ou il où il avait les pouvoirs de surveillance de contrôle et d'éducation se son enfant. [...]