Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : le dol par réticence

Extraits

[...] La Cour de cassation se trouve confrontée à la question suivante : la demande de dommages-intérêts formée par l'acheteur et se fondant exclusivement sur le dol, peut-elle être accueillie s'il n'a été établi ni l'intention de tromper du vendeur ni le caractère déterminant de l'information litigieuse sur les conditions de vente ? Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation répond par la négative. Selon elle, la demande de dommages-intérêts fondée exclusivement sur le dol doit être rejetée s'il n'a pu être établi l'intention de tromper et le caractère déterminant de l'information litigieuse. [...]

[...] Trois ans plus tard, à l'occasion du même type de litige, la chambre commerciale pose deux conditions cumulatives à l'accueil d'une telle demande. En l'espèce, une personne physique (Mme a cédé la propriété de son fonds de commerce de pharmacie à une personne morale (société pharmacie Y). Le contrat de travail d'une salariée a été repris par l'acheteur lors de la cession du fonds de commerce. Le vendeur n'a pas vérifié ses diplômes. Or, la qualification de cette salariée après la vente s'est révélée inexacte. [...]

[...] Ainsi, la Cour rejette le pourvoi formé par l'acheteur. Par sa décision, la cour met en relief d'une part la demande de dommages-intérêts de l'acheteur fondée exclusivement sur le dol par réticence et d'autre part le rejet de cette demande de faute d'établissements d'intention de tromper et de caractère déterminant (II). La demande de dommages-intérêts de l'acheteur fondée exclusivement sur le dol par réticence L'acheteur invoque le dol à travers le silence du vendeur à son encontre Le dol étant une faute, il espère ainsi obtenir réparation Le silence du vendeur, un dol L'acheteur invoque le dol, plus précisément la réticence dolosive du vendeur, ce dernier ne l'ayant pas informé sur la qualification exacte de la salariée. [...]

[...] Pour que le contrat soit annulé au titre de la réticence dolosive, encore faut-il que celle-ci ait porté sur des informations qui, si elles avaient été portées à la connaissance du contractant, l'auraient empêché de contracter. Dans ce cas, le dol est dit principal. En revanche, si le silence porte sur des infirmations qui auraient seulement amenées le contractant à contracter sous des conditions différentes, le dol est dit incident. Dans ce cas, seul une allocation de dommages-intérêts est possible contrario Cass. [...]

[...] En l'occurrence, la Cour de cassation rejette la demande de l'acheteur puisqu'il n'a pu être établi vis-à-vis du dol incident, un caractère déterminant. Au regard de cette décision, l'acheteur a eu tort en basant sa demande de dommages-intérêts exclusivement sur le dol. Il aurait du se fonder directement sur l'article 1382 ou 1383 du Code civil au lieu des seuls articles 1116 et 1117. En effet, la négligence du vendeur, de par l'absence de vérification des diplômes de la salariée a constitué un préjudice pour l'acheteur (Cass., 1re civ juin 2008). [...]