Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 6 novembre 2012, pacte de préférence
En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché avaient conclu un pacte de préférence prévoyant que tout projet de cession de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers n'étant pas adhérant de l'association des centres distributeurs auquel elle appartenait devrait préalablement faire l'objet d'une offre de cession aux autres actionnaires et tout particulièrement à l'actionnaire minoritaire membre du groupement.
Violant ce pacte, les majoritaires cédèrent cependant leurs actions à une société tierce ainsi qu'à plusieurs personnes physiques sans les proposer, comme le stipulait le pacte, à leur coactionnaire. Ce dernier les assigna donc, en même temps que les cessionnaires, en nullité de la cession.
[...] Quand on sait l'utilité pratique qu'offre le pacte de préférence, sa disparition de la pratique serait une bien triste perte. Cass.com décembre 2006 Cass.com mai 2012 Cass. Civ1ere juin 2001 Cass. Civ3e janvier 2003 Cass. Civ3e septembre 2009 RTD civ p bos. Crit. [...]
[...] Cet arrêt pose la question de savoir quel rôle doit jouer la détermination du prix au moment de la conclusion d'un pacte de préférence, à savoir avant même la conclusion de la vente ? Le juge rejette ici la méthode de fixation du prix à laquelle il reproche de rendre le prix indéterminable mais il ne s'arrête pas là puisqu'il élève la nullité de la clause relative à la fixation du prix au rang de nullité de l'ensemble du pacte de préférence, ce qui, comme nous allons le voir, risque d'avoir de bien fâcheuses conséquences (II). [...]
[...] : Un moyen très surprenant de rejeter l'action en violation d'un pacte de préférence laissant craindre un retour de la précarité de la situation du bénéficiaire d'un pacte de préférence : Le juge en effet utilise ici cette nullité du pacte de préférence afin d'écarter la demande initiale de nullité de la vente conclue en violation de ce même pacte. Ainsi, l'arrêt rapporté semble illustrer, voir entériner la situation déjà fragile du bénéficiaire d'un pacte de préférence. En effet, la jurisprudence a toujours semblé manifester une certaine hostilité à la protection de ce contractant, cela s'étant notamment illustré concernant la sanction de la violation de ce pacte de préférence. Rappelons. [...]
[...] La Cour de cassation se bornait donc à constater que le pacte de préférence consistait en une obligation de faire (consentir au bénéficiaire une offre de vente aux conditions de celle faite au tiers). Cette lecture par la Cour de cassation fut largement critiquée en doctrine, ainsi, certains auteurs purent affirmer que la substitution de contractants représentait incontestablement le mode le plus adéquat de réparation du préjudice, car mettant le bénéficiaire dans la situation qui aurait dû être la sienne si le promettant n'avait pas manqué à son obligation[9]. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le pacte de préférence Contrats spéciaux - Le pacte de préférence : La loyauté a son petit côté d'obligation, de contrat à respecter rappelait André Mathieu, cette loyauté semble cependant de plus en plus rare de nous jours et tendance semble confirmée par les procédés en matière de préparation de contrats, de vente notamment. Les négociations en matière de vente sont de nos jours très souvent mises en formes par le biais de contrats préparatoires (ou avant-contrats) destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif, économiquement ou juridiquement plus important, ils doivent bien être distingués d'un simple accord de principe, l'avant-contrat est un véritable contrat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
