La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux demandes d'offres révocables ce 6 mars 1990. En l'espèce, un commerçant M.X a acheté du matériel à une société Hugin Sweda, en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Dans les conditions générales de vente, figurant sur le bon de commande, la société précise que les offres ne sont définitives et constituent un engagement une fois que la société les a ratifiés. La commande est donc ferme lorsque la société a accepté. Avant ce délai de ratification, M.X décide de se rétracter.
Le commerçant assigne la société en justice. La cour d'appel a jugé en déboutant le commerçant de sa demande. En effet, pour elle, le bon de commande constituait un achat ferme ; la clause était seulement au bénéfice de la société Hugin Sweda, qui pouvait rétracter l'offre alors que le commerçant ne disposait pas de ce pouvoir puisqu'il avait donné son accord en versant un acompte. Le commerçant forme un pourvoi en cassation.
[...] Il s'agit de s'interroger sur les effets de l'offre, mais avant tout acceptation. Quand l'acceptation a lieu, le contrat est formé. On s'intéresse à ce qui précède l'acceptation. La révocation de l'offre d'achat Le principe est qu'une offre est une simple proposition, ce qui signifie qu'elle est librement révocable tant qu'elle n'a pas été acceptée, ce n'est pas encore une obligation ce qui veut dire qu'avant toute acceptation, l'offre est révocable. Le commerçant est l'émetteur de l'offre, donc il y a possibilité pour lui de se rétracter puisque l'acceptation de cette offre par la société n'avait pas encore eu lieu. [...]
[...] Le terme offre renvoie à une proposition précise et ferme de conclure un contrat. Il y a l'offrant, ici la société Hugin Sweda et le destinataire de l'offre, ici le commerçant M.X. L'offrant est donc le pollicitant et le destinataire est le pollicité. On devient pollicitant une fois que l'offre est précise. Une offre de contracter est précise à la condition de contenir les éléments essentiels du contrat. La précision de l'offre est un élément nécessaire, mais cela n'est pas suffisant. [...]
[...] Une proposition de contracter entre une société et un commerçant doit-elle indiquer la volonté d'être lié en cas d'acceptation pour constituer une offre ? La cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu. En effet, M.X n'avait formulé qu'une offre d'achat lorsqu'il a signé le bon de commande, et n'a donc pas émis la volonté d'être lié par l'acceptation. L'offre était à tout moment révocable à partir du moment où la vente n'est pas encore devenue parfaite. Il est donc intéressant d'abord s'intéresser à la qualification de l'accord passé entre la société et le commerçant avant de s'interroger sur la possibilité de révocation de l'offre par l'offrant. [...]
[...] L'acceptation, c'est la volonté du destinataire de l'offre de conclure le contrat qui lui est proposé. Tant qu'il n'a pas accepté l'offre, il n'y a pas de contrat. L'acceptation, pour entrainer par elle-même la formation du contrat, doit être pure et simple, il faut une coïncidence, une identité parfaite avec l'offre. La société est devenue le pollicité et le commerçant est devenu le pollicitant. Or, dans notre cas, la société n'avait toujours pas accepté l'offre de M.X quand celui-ci s'est rétracté. [...]
[...] Cependant, l'offre comporte une certaine réserve : en effet, elle ne devient ferme qu'après, et seulement, acceptation par la société. N'étant pas ferme, on ne peut pas considérer la proposition de la société comme une offre. Il s'agit donc d'une invitation à pourparlers. II) Une offre d'achat faite par le commerçant. Le commerçant a accepté la proposition de la société : il est devenu à son tour l'offrant Il disposera donc du droit de révocation tant que l'offre n'a pas été acceptée. [...]
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