L'arrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu le 5 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
Les articles 1131 et 1134 du Code civil sont susvisés dans le moyen pris en sa troisième branche.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde le thème, dans le cadre d'un ensemble contractuel ou un contrat est résilié, du sort des autres contrats, en l'occurrence, la caducité.
En l'espèce, une première société conclut un ensemble de contrats avec une seconde société, dont un qui visait la maintenance du parc de matériels et de logiciels. Or, celui-ci a fait l'objet d'un contrat de location le même jour avec une troisième société.
C'est ainsi que la première société assigne la seconde société en résolution pour inexécution du contrat de prestation de service, ainsi que la troisième société en résiliation du contrat de location.
[...] Cela justifie que la somme versée par le vendeur à son acheteur au titre de la restitution du prix soit diminuée d'une indemnité de dépréciation, mais augmentée, le cas échéant, de dommages- intérêts contractuels. [...]
[...] Cette solution de la Cour de cassation change la donne quant à la non- rétroactivité de la caducité d'un contrat, notion par ailleurs largement controversée par la doctrine. Mais nous approfondirons ceci en voyant d'abord que la situation en l'espèce, du fait de la nature contractuelle qui est en jeu, conduit la Cour de cassation à sanctionner le contrat de vente de caducité et non de résolution ; pour ensuite analyser les conséquences de ce choix en l'espèce, et sa portée en droit (II). [...]
[...] Ensuite, il faut savoir que la jurisprudence parle de plus en plus d'ensemble contractuel indivisible Ce critère d'indivisibilité est préalable à une intention des parties, ce qui est le cas en l'espèce puisque comme nous le dit la Cour d'appel (la Cour de cassation le confirme en qualifiant cet ensemble contractuel d'indivisible), la société n'avait acquis des matériels auprès de la société requérante qu'à condition qu'un contrat de location en soit suivi. Ces contrats forment un ensemble contractuel du fait de leur finalité commune. Un contrat complexe réunit plusieurs contrats, mais réalise une opération unique, comme c'est le cas en l'espèce. La question a été celle de la qualification de leur régime juridique. [...]
[...] Comment l'absence de cause constatée en première partie va-t-elle être sanctionnée par la Cour de cassation ? Nous allons étudier dans une deuxième partie les fondements et conséquences du choix du juge qui tend vers la caducité, qui semble prendre une dimension nouvelle à travers cet arrêt. II. Les conséquences de la résiliation : résolution ou caducité ? : En partant du constat où le seul contrat survivant est frappé d'absence de cause, il n'est donc plus valide, mais va-t-il être caduc, ou résolu ? [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 : la caducité d'un contrat L'arrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu le 5 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les articles 1131 et 1134 du Code civil sont susvisés dans le moyen pris en sa troisième branche. Dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde le thème, dans le cadre d'un ensemble contractuel ou un contrat est résilié, du sort des autres contrats, en l'occurrence, la caducité. [...]
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