En l'espèce, une société civile immobilière a été condamnée à payer à une société financière certaines sommes au titre d'un contrat de prêt. Le créancier a alors inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI en garantie de sa créance. La société financière restant impayée, elle entame une procédure de saisie-vente de l'immeuble et délivre un commandement de payer aux associés de la société civile immobilière. Toutefois l'un des associés avait été mis en liquidation judiciaire et la société financière n'avait pas déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture. Les autres associés et la SCI contestent la validité de la saisie immobilière au motif que la créance non déclarée est éteinte et qu'ils sont libérés.
[...] Ainsi, la Cour de cassation pouvait tirer la conséquence logique de l'extinction de la créance à plusieurs égards. D'une part, elle en déduisait la libération des cautions dans la mesure où l'extinction de la créance constituait une exception inhérente à la dette profitant aux débiteurs accessoires (Cass. Com juill. 1990). D'autre part, elle considérait que les actes faits en vertu d'une créance non déclarée étaient dépourvus d'effets comme elle. Malgré qu'elle soit cohérente, cette jurisprudence a été très critiquée par la doctrine. [...]
[...] La sanction du défaut de déclaration doit donc s'analyser en une déchéance du droit d'agir comme pour l'exercice de toute action assortie d'un délai qui n'est pas mise en œuvre dans ce délai. Cette déchéance du droit d'agir ne concerne que la procédure en cause, sans affecter l'existence de la créance. Les conséquences de la clôture Il convient d'admettre que la déchéance, portant sur la seule demande en justice visant à faire reconnaître la créance dans la procédure, est limitée à la durée de celle-ci. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 : la créance non déclarée En matière de créances non déclarées, la sanction de l'inopposabilité a un intérêt pratique important, comme l'en atteste l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 2010. En l'espèce, une société civile immobilière a été condamnée à payer à une société financière certaines sommes au titre d'un contrat de prêt. Le créancier a alors inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI en garantie de sa créance. [...]
[...] Mouly va même jusqu'à dire qu'elle consacrait une expropriation de la créance sans utilité publique». En raison de ces objections, la Cour de cassation a dû maintenir l'engagement des codébiteurs solidaires, mais aussi celui des cautions solidaires. Afin d'éviter les conséquences de l'extinction des créances non déclarées sur la libération des garants et afin de mettre le droit français en cohérence avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant de priver un créancier de ses garanties, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a supprimé la sanction de l'extinction. [...]
[...] La déchéance du droit d'agir pour la procédure en cause Tout créancier dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure a l'obligation légale de la déclarer dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture. À défaut, il ne peut l'invoquer dans la procédure parce qu'il n'a pas sollicité sa reconnaissance. La déclaration de créances est une demande en justice par laquelle le créancier entend faire reconnaître ses droits dans la procédure et se soumet à la discipline collective. Le régime de l'action en justice a vocation à s'appliquer à la déclaration. Dès lors, la déclaration doit être faite par le créancier (Cass. [...]
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