Le développement récent du contrat de mandat a engendré l'apparition d'un certain nombre de formes spéciales de mandat, ou en tout cas, de mécanismes originaux proches du mandat. Sont ainsi apparus le concept du prête-nom ou encore le système du portage. Plus originalement encore, l'un de ces mécanismes a fait de la théorie de l'apparence une source nouvelle et spécifique d'obligations : c'est le concept de mandat apparent, dont les conditions et les effets ont été posés par la jurisprudence. C'est sur cette notion que s'est prononcée la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 29 janvier 2008.
Dans cet arrêt, une SCI, gérée par les héritiers du défunt propriétaire d'un terrain, a signé une convention avec un tiers ayant pour objet la réalisation de prestations topographiques en vue de la construction d'un lotissement résidentiel sur ce terrain. Selon cette convention, à défaut de la réalisation de ce lotissement, la SCI est tenue de payer au tiers une somme forfaitaire. Le projet ayant été abandonné, le tiers a assigné la SCI et les consorts X pour obtenir le versement de la somme prévue à la convention.
[...] Néanmoins, on peut s'interroger sur l'efficacité de cette protection si seul le pseudo-mandant est engagé envers le tiers par les actes conclus par le mandataire apparent. Il convient donc de s'intéresser aux engagements du mandataire apparent Les engagements du mandataire apparent Les engagements du mandataire apparent sont divers même si le principe posé par l'arrêt commenté est un principe de non-engagement du mandataire apparent envers les tiers. En dépit de cette solution, le mandataire apparent peut se retrouver engagé envers des tiers En outre, il est acquis qu'il peut également être engagé envers le pseudo-mandant A. [...]
[...] Cependant, cette solution se justifie par la recherche d'une meilleure protection des tiers trompés par les circonstances, celles-ci étant parfois manipulées par le mandataire apparent. Les fondements de cette protection des tiers proposés par la doctrine pour justifier cette solution sont relativement divers : certains invoquent l'équité, d'autres la sécurité juridique (Laurent Leveneur, Les situations de fait en droit privé), voire l'existence d'un quasi-contrat fondé sur les principes de la gestion d'affaires (Alain Bénabent, Les contrats spéciaux civils et commerciaux). [...]
[...] On retrouve alors le concept d'erreur légitime en la personne du mandataire apparent. Notons également que le mandataire apparent peut se retrouver engagé envers le tiers par les actes qu'il a conclus avec lui s'il s'était porté fort pour le pseudo-mandant. Si effectivement, les engagements du mandataire apparent envers les tiers sont peu nombreux, ceux-ci sont beaucoup plus importants envers le pseudo- mandant. B. Les engagements du mandataire apparent envers le pseudo-mandant : En l'absence de véritable contrat de mandat entre le mandataire apparent et le pseudo-mandant, il est logique que le mandataire apparent ne soit pas tenu des obligations du mandataire dans un contrat de mandat classique : il n'est donc pas tenu d'exécuter la mission confiée par le mandant puisque celle-ci n'existe pas, par hypothèse. [...]
[...] D'autre part, le mandataire apparent n'est pas tenu par cet acte. Cela signifie donc que le tiers contractant ne peut obtenir l'exécution, par le mandataire apparent, de l'engagement contracté entre eux, le mandataire apparent n'étant pas parti à cet engagement. Cette absence d'engagement du mandataire apparent envers les tiers doit cependant être nuancée. En effet, s'il n'est pas tenu par les effets contractuels de l'acte passé avec le tiers, le mandataire apparent se retrouve souvent tenu envers les tiers par la faute qu'il a commise en contractant au nom d'un pseudo-mandant qui ne lui avait pas confié le pouvoir d'agir. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 : le concept de mandat apparent Le développement récent du contrat de mandat a engendré l'apparition d'un certain nombre de formes spéciales de mandat, ou en tout cas, de mécanismes originaux proches du mandat. Sont ainsi apparus le concept du prête-nom ou encore le système du portage. Plus originalement encore, l'un de ces mécanismes a fait de la théorie de l'apparence une source nouvelle et spécifique d'obligations : c'est le concept de mandat apparent, dont les conditions et les effets ont été posés par la jurisprudence. [...]
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