Commentaire d'arrêt de la chambre civile, du 4 juillet 2012: divorce et autorité parentale

Extraits

[...] L'article 14 du Code civil apparaît alors comme obsolète. Le visa d'un article prétendu désuet La Cour de cassation vise l'article 14 du Code civil, qui dispose que : L'étranger, même non-résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français L'article 14 du Code civil pose un privilège fondé sur la nationalité des parties. [...]

[...] La demanderesse se serait soustraite à l'application de la compétence du juge américain. II) La notion de fraude et le pragmatisme de l'article 14 du Code civil Dans un premier temps, il convient d'observer qu'une fraude pourrait éteindre le bénéfice de l'article 14 du Code civil Dans un second temps, il conviendra d'étudier la possible remise en question du caractère désuet de l'article 14, au vu de l'idée de fraude Une fraude pouvant éteindre le bénéfice à l'article 14 Le professeur AUDIT énonce qu' il y a fraude à la loi chaque fois que le sujet tente d'interposer entre lui-même et la règle qui doit s'imposer à lui, une norme inconciliable avec la première La Cour d'appel, en l'espèce, a caractérisé une fraude dans le fait que madame a déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s'est soustraite à la juridiction américaine Cependant, et comme énoncé auparavant, la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur ces motifs alors que la procédure engagée était celle du divorce. [...]

[...] Ceci aurait pu constituer une preuve de comportement mal honnête, mais puisque ceci ne touche pas aux conditions réelles de l'application de l'article 14 et à l'action litigieuse qui est celle du divorce, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. Alors, même si les règlements européens se développent de plus en plus, notamment en matière de compétence judiciaire, les règles de droit commun comme l'article 14 du Code civil ont toujours un rôle essentiel, même si ce rôle peut être clairement restreint et encadré. [...]

[...] Cette subsidiarité de l'article 14 du Code civil a été énoncée plusieurs fois en jurisprudence, notamment par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 novembre 1985[2]. Dans sa mise en œuvre, en l'espèce, la demanderesse est de la nationalité française. C'est donc avec légitimité qu'elle souhaite bénéficier du texte de l'article 14 du Code civil. Toutefois, la Cour d'appel qui caractérisait une fraude quant à l'exercice de l'autorité parentale a jugé qu'il était impossible d'appliquer le texte français. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Civ juillet 2012 Le 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 14 du Code civil. En l'espèce, une femme de nationalité française mariée avec un homme de nationalité américaine demande le divorce devant une juridiction française. La demanderesse était revenue vivre en France avec ses enfants avant de faire cette action en divorce. La Cour d'appel a déclaré le juge français incompétent pour statuer sur la demande, car, selon cette juridiction du second degré, la demanderesse aurait déplacé de façon illicite ses enfants en France dans le but de faire échec aux droits parentaux de son mari et de se soustraire à la juridiction américaine. [...]