Le Conseil d'état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit.
Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué à la société Altitude Telecom, devenue société IFW, l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz, réserver à la boucle locale radio en Basse Normandie et en haute Normandie et sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le ministre délégué à l'industrie a décidé de soumettre la délivrance des autorisations d'utilisation de ces fréquences à des appels à candidature et de limiter, provisoirement, le nombre des autorisations ainsi délivrée à deux par région en métropole.
[...] Ils déboutent la demande de la société Neuf Telecom. L'intérêt du sujet est d'éclaircir les conditions d'annulation des actes non réglementaires, créateurs de droit ou non. On analysera les conditions d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit et les conditions d'abrogation des actes non réglementaires créateurs de droit Le pouvoir de l'Autorité de régulation des communications et des postes Le pouvoir de l'Autorité de régulation des communications et des postes décline avec les compétences l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et avec les limites en matière d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droit A. [...]
[...] Le Conseil d'État profite du grief de la société Neuf Telecom pour effectuer ce rappel. La société requérante soutient que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes était tenue d'abroger les autorisations dès lors qu'elles seraient devenues illégales à la suite du changement des circonstances tenant notamment à ce que les fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz étaient devenus rares et à ce que, en conséquence, les autorisations d'utilisation des fréquences dans cette bande étaient désormais attribuées sur appel à candidature. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du CE Juin 2006, Société Neuf Telecom Le Conseil d'État, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaires créateurs de droit et pour les actes non réglementaires non créateurs de droit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué à la société Altitude Telecom, devenue société IFW, l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz, réserver à la boucle locale radio en Basse-Normandie et en Haute-Normandie et sur l'ensemble du territoire métropolitain. [...]
[...] L'abrogation se faisant dans le même délai que le retrait, deux mois, comme l'énonce la loi du 12 Avril 2000. Le Conseil d'État énonce un revirement de jurisprudence, dans cet arrêt, en ce sens qu'il établit la validité de l'abrogation dans les cas prévus par la loi et les règlements ou à la demande du titulaire des droits. Le Conseil d'État, dans son dispositif, accepte l'intervention de la société France Telecom, ce qui lui a permis de modifier de nouveaux principes d'abrogation de certains actes administratifs, mais rejette la demande de la société Neuf Telecom. [...]
[...] Ce principe énoncé marque un revirement de jurisprudence en matière d'abrogation des actes non réglementaires créateurs de droit. B. Un revirement de jurisprudence en matière d'abrogation des actes non réglementaires créateurs de droit Après avoir énoncé un nouveau principe, le Conseil d'État rappelle le lien à l'espèce. Il énonce que la société Altitude Telecom n'aurait pas respecté les conditions posées par la réglementation en vigueur ou les autorisations qui lui avaient été délivrées, et qu'il n'est pas établi que cette société ne remplissait plus les conditions techniques et financières qui lui avaient été imposées. [...]
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