Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur.
En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing privé par des époux à un destinataire désigné, pendant un délai d'option de plus de quatre ans. Le destinataire accepte la pollicitation dans le délai imparti mais postérieurement au décès de l'un des deux consorts offrants.
Le destinataire de l'offre assigne les vendeurs en réalisation de la vente, ce qu'ils refusent, arguant que le décès de l'un des pollicitants avant acceptation a emporté la caducité de l'offre. La cour d'appel a débouté le bénéficiaire de l'offre de sa demande de réalisation de la vente au motif que le délai dans lequel l'offre a été acceptée concernait la promesse elle-même et non l'offre de promesse, que le décès de l'offrant avait rendu caduque.
Dès lors, la Cour de cassation a dû déterminer si le décès de l'un des deux pollicitants au cours du délai d'acceptation de l'offre peut ou non emporter la caducité de celle-ci.
[...] L'arrêt de 1997 consacre le pouvoir créateur d'obligation à l'égard du pollicitant et de ses héritiers. L'offre devient donc un acte juridique, à travers sa condition d'engagement unilatéral de volonté. Tous les éléments constitutifs de l'offre semblent converger en ce sens : l'offre est faite à un destinataire déterminé, pendant un délai explicitement fixé, et est indépendante de son émetteur. En tant que véritable engagement unilatéral, l'offre est en situation de survivre à son auteur par la dissociation avec sa volonté. [...]
[...] Les deux juridictions donnaient à ce délai des significations divergentes. La Cour d'appel considérait ce délai comme ayant trait à l'acceptation de la vente promise. C'est pourquoi la levée d'option n'était à ses yeux pas valable puisque l'échange des consentements n'avait pas eu lieu. Or une acceptation postérieure au décès ne peut en aucun cas -connu de la jurisprudence jusqu'à aujourd'hui- lier les pollicitants au bénéficiaire de l'offre. La Cour de cassation quant à elle définit le délai comme portant sur l'acceptation de la promesse en elle-même, délai pendant lequel l'offre ne peut être que maintenue. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cassation., 3e Chambre civile décembre 1997 Une offre de vente, future promesse unilatérale après son acceptation par son destinataire, est en situation d'entraîner des obligations à la charge de son auteur. En l'espèce, une offre de vente immobilière est faite sous forme d'acte sous seing privé par des époux à un destinataire désigné, pendant un délai d'option de plus de quatre ans. Le destinataire accepte la pollicitation dans le délai imparti mais postérieurement au décès de l'un des deux consorts offrants. [...]
[...] Il est désormais possible de pointer une ambiguïté dans la solution retenue. En effet, une offre ainsi perçue apparaît comme un moyen particulièrement sûr de réaliser la vente; et ce, contrairement à une promesse unilatérale de vente. Une telle promesse, si elle est révoquée par son auteur n'assure à son destinataire que des dommages-intérêts, alors que –comme il a déjà été précisé- une offre définie tel un engagement unilatéral de volonté peut être sanctionnée, en cas de refus de sa réalisation, par une exécution forcée. [...]
[...] C'est uniquement dans les hypothèses d'absence de délai ou d'une acceptation non encore survenue que les offrants peuvent se rétracter sans risquer d'être assigner à la réalisation de l'obligation objet de l'offre –excepté bien sûr en cas de retrait fautif des pollicitants qui ne laisseraient pas un temps minimum de réflexion, ils risquent alors l'engagement de leur responsabilité délictuelle. La solution peut enfin être étendue aux hypothèses d'offre publique, et pas uniquement lorsqu'elle est adressée à une personne déterminée comme c'est le cas en l'espèce. Cette extension s'explique par le fait que la jurisprudence considère que celui qui émet une offre publique est lié avec le premier acceptant dans les mêmes termes que si cet acceptant avait été le bénéficiaire déterminé d'une offre privée. [...]
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