Commentaire d'arrêt - Cour de cassation du 24 février 2005

Extraits

[...] L'ouverture large du droit à réparation aurait pour conséquence de multiplier les demandes en ce sens et les responsables auraient de plus en plus de compte à rendre. C'est bien un problème qui est économique mais également social ; car le but est également de pacifier les relations entre les individus, d'éviter les comportements procéduriers. C'est un comportement de protection des intérêts de la société que la Cour de cassation a adopté. Cette modulation du droit par les juges de cassation est nécessaire à la société, comme nous venons de le voir. [...]

[...] Cependant, pour répondre à cette question la Cour n'était pas sans élément. Le lien de causalité fournie chaque année de nombreuses jurisprudences. De ces dernières se dégagent, une grande tendance à l'application de la théorie de l'équivalence des conditions, qui a d'ailleurs été appliquée par la Cour d'appel dans ce cas Mais c'est la théorie inverse que la Cour a retenu pour rejeter l'existence du lien de causalité A L'application de la théorie de l'équivalence des conditions par la Cour d'Appel Pour déterminer le lien de causalité en droit de la responsabilité civile, la doctrine a fourni plusieurs théories. [...]

[...] En effet, cette dernière a accordé gain de cause aux enfants en application de cette théorie. La Cour d'appel a retenu que le handicap de la victime a empêché ses enfants de partager avec leur père les joies normales de la vie quotidienne. Ainsi la Cour d'appel a reconnu le préjudice moral des victimes par ricochet et le lien de causalité avec l'accident à l'origine du handicap. Et du point de vue de la théorie de l'équivalence des conditions, cette solution est parfaitement recevable. [...]

[...] Le droit de la responsabilité civile s'en voit bouleversé. Désormais, le juge fait application de l'adage de minimis non curat praetor, cette locution latine signifie : le juge ne s'occupe pas des petits détails. En clair, le juge peut s'il trouve que l'enjeu de l'affaire ne le justifie pas, ne pas donner suite à l'affaire. Ainsi, le juge fixe un véritable seuil, une limite, en dessous de laquelle le droit à réparation n'existe pas ; et ceci quand bien même le préjudice est réel et le lien de causalité avéré. [...]

[...] La Cour de cassation, et particulièrement en sa deuxième chambre civile, a eu fréquemment recours à la théorie de l'équivalence des conditions. Pour preuve, on peut citer des arrêts très récents, celui de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2001, celui de la même chambre du 2 juillet 2002 ou encore plus proche celui du 27 mars 2003. A la vue de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation semble devoir pencher pour la théorie de l'équivalence des conditions. C'est bien d'ailleurs la position qu'a prise la Cour d'appel. [...]