Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999

Extraits

[...] Pour la Cour de Cassation la mention litigieuse était susceptible d'une interprétation erronée. Or, le dol ne se présume pas et selon l'article 1116 du code civil il doit être prouvé L'absence de preuve d'un vice à caractère intentionnel. Pour la Cour de Cassation, la preuve de l'intention dolosive du salarié dans la rédaction de son curriculum vitae n'est pas démontrée. En effet, la bonne foi étant toujours présumée, une mention imprécise ne saurait faire la preuve de l'élément intentionnel nécessaire à la qualification de dol. [...]

[...] Aussi pour certains auteurs, la "mort" du dol du salarié lors de la conclusion du contrat de travail semble progressivement inéluctable. La protection de l'intégrité du consentement de l'employeur lors du recrutement n'est désormais qu'un lointain souvenir. Cette jurisprudence exclut une vision moralisatrice du droit qui considère que le contrat devrait être annulé du simple fait de l'existence de manoeuvres, et selon laquelle la réticence d'une partie peut être constitutive de dol indépendamment de l'erreur provoquée. De plus conformément à une jurisprudence classique, l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable. [...]

[...] Cette solution légitime le silence du salarié face à la négligence de l'employeur. Le dol, ne serait constitué que par la violation d'une obligation précontractuelle de renseignement, et le fait de se montrer sous son meilleur jour n'est considéré que comme un dolus bonus. [...]

[...] Il est à noter que la chambre sociale intervient dans le domaine du fait afin de substituer, à l'appréciation des juges du fond, sa propre vision du caractère frauduleux d'une manoeuvre. Une nouvelle interprétation qui, exactement comme pour le caractère déterminant du dol du salarié, se révèle être nettement plus rigoureuse que celle adoptée en droit commun. Ici encore, l'appréciation de ce critère du dol se fait au détriment de l'employeur, confirmant ainsi l'idée d'une certaine sévérité à son égard de même qu'une tendance à une interprétation travailliste du dol par la chambre sociale .Ainsi, toute inexactitude dans les renseignements fournis par le candidat à l'embauche n'est pas jugée constitutive de dol. [...]

[...] La chambre sociale tend, en effet, depuis peu vers une interprétation rigoureuse de la nature dolosive d'une manœuvre. C'est ce qu'elle va démontrer dans un arrêt du 16 février 1999: Mlle Bentenat a postulé à un poste de responsable de langues dans un centre de formation professionnelle. Dans son CV, elle indique avoir été l'assistante de la responsable de formation linguistique d'une grande entreprise automobile. En fait, elle n'avait fait qu'un stage de formation de 4 mois dans ce service. [...]