Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. Civ., 3ème novembre 2000 Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte constitue ou non une réticence dolosive, sont toutes les deux opposées. [...]

[...] Elle ne peut donc, de ce point du vue, constituer une manœuvre dolosive au sens classique du terme. D'autre part, la société d'exploitation de carrière prétend que l'acquéreur n'avait pas l'obligation de révéler son identité. Cependant, les juges relèvent que l'acheteur a caché qu'il contractait en son nom pour les besoins de sa société, l'acte de vente avait été signé sans que M. Moysan ne révèle pour le compte de qui il contractait. La société s'est volontairement dissimulée jusqu'à signature du compromis sous un prête-nom pour obtenir la vente. [...]

[...] Le principe est d'ailleurs repris littéralement par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 février 2001 (Doc.7) rendu au visa de l'art.1116 C.Civ. En revanche, la décision rendue le 3 mai 2000 toujours au visa de l'art C.Civ, mais cette fois-ci par la première Chambre Civile ne va pas dans le même sens. La venderesse des photographies connaissait les qualités de ses photographies notamment celle de savoir que Baldus en était l'auteur. Elle ne s'est nullement méprise ou laissée trompée, elle s'est reposée sur la cote de l'artiste sur le marché de l'art sans se renseigner avant sa deuxième vente. [...]

[...] Comment le pourvoi se justifie-t-il ? Quelle est la réaction des juges face à ces manœuvres dolosives ? La réticence dolosive assimilable à la mauvaise foi L'admission de la réticence dolosive La jurisprudence a admis depuis une cinquantaine d'années l'annulation du contrat pour réticence dolosive d'un des contractants. Il y a réticence dolosive lorsque les conditions de la bonne foi ne sont pas respectées ou encore, comme c'est le cas ici, lorsque les conditions du dol pour non- information sont réunies. [...]

[...] La jurisprudence, considère les contrats comme nuls car les deux parties étaient en situation inégalitaire au moment de la conclusion du contrat. La législation consumériste quant à elle a plus tendance à protéger les consommateurs. Ainsi l'art. L111-1 du Code de la Consommation oblige les professionnels à inclure dans leurs contrats des mentions obligatoires pour informer celui qui contracte des conséquences éventuelles probables. Le silence à l'origine de l'erreur sur la valeur Nous pouvons présumer que le silence gardé par l'acquéreur devait servir son intérêt économique. [...]