La rémunération d'un avocat peut ne pas être déterminée à l'avance et faire l'objet d'une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d'un accord préalable sur le montant des honoraires. L'arrêt rendu le 3 mars 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation précise la position du droit positif sur cette question
La rémunération d'un avocat lui est elle acquise de plein droit lorsqu'elle est prévue par une convention préalable passée avec son client ?
La Cour de cassation censure les juges du fond et répond par la négative. La rémunération demandée était mensuelle. La convention ne donnait donc droit qu'aux honoraires couvrant la période antérieure à sa résiliation. En outre, l'existence d'un accord entre son client et l'avocat sur ses honoraires n'empêchait pas le juge de les modérer s'ils s'avéraient excessifs au regard du travail effectué
[...] Civ p.901. Ex. Com mars 1993, Bull. civ. n°83. Rouen 15 septembre 1992, JCP 1993.II.21981 note R. Martin. Vocabulaire Capitant, application de la loi p.64. F. Labarthe, Le juge et le prix dans le contrat d'entreprise, Mélanges Normand p.277 n°8. F. [...]
[...] La chose et le prix doivent être déterminés. L'exigence d'un prix n'existe pas dans le contrat d'entreprise car on doit attendre l'exécution de la prestation puis la fixation du prix pour connaître l'exacte réciprocité des obligation Le client avait certes consenti à un prix forfaitaire. Mais quelle valeur peut avoir ce consentement avant de savoir ce que l'on rémunère ? La révision judiciaire ne heurterait donc pas vraiment le principe de force obligatoire des contrats car le consentement donné par le client n'aurait pas grand sens. [...]
[...] En effet, la Cour d'appel ne l'a pas contrôlé par principe, et ce devoir n'appartient pas aux juges du droit. Mais l'explication de la révision fondée sur la cause est en partie insatisfaisante. Les articles 1131 à 1133 du Code civil ne mentionnent la cause que dans son existence et la licéité, pas dans son importance. Le droit français ne réserve qu'une place très restreinte à la lésion et sauf texte particulier, les parties sont meilleur juge de leur propres intérêts et n'ont pas besoin de l'intervention d'un magistrat. [...]
[...] Puisque le pouvoir de révision dépend uniquement des obligations nées du contrat, peu importe sa qualification. Avant le critère du pouvoir modérateur du juge était la qualification du contrat, c'est désormais celle de la rémunération. Cependant, le mot honoraire est inconnu du code civil et semble être un terme traditionnel plus que juridique. La pertinence du critère peut donc être discutée. En outre, la première Chambre civile n'évoque pas ici la spécificité de la rémunération pour justifier sa réduction éventuelle. [...]
[...] Le commentateur de cet arrêt a parlé de forçage de l'article 1134 alinéas 3. Surtout, la Cour de cassation ne censure pas les juges d'appel pour violation de l'article 1134 mais pour fausse application. C'est-à-dire que le texte a été appliqué en dehors de son domaine L'article 1134 n'avait pas à s'appliquer pour imposer le prix au client, ce qui peut surprendre dans la mesure où il n'était pas contesté que toutes les conditions de validité de la convention étaient remplies. [...]
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