Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006

Extraits

[...] Sur le second moyen, la cour d'appel aurait de nouveau violé l'article 1147 du Code civil, car elle a retenu le caractère défectueux de l'Isoméride alors qu'elle n'a pas caractérisé le défaut dont serait atteint l'Isoméride eu égard aux risques d'hypertension artérielle pulmonaire mentionnés dans les notices. Ainsi, lorsqu'un médicament déclenche une maladie, le médecin l'ayant prescrit et le laboratoire l'ayant fabriqué sont-ils responsables? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en ce qu'il a mis hors de cause M. X et le Centre de médecine du travail des professions judiciaires, et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris. [...]

[...] Ainsi, le défaut doit conduire à un dommage résultant d'une atteinte à la personne ou aux biens. En l'espèce, il a été prouvé que l'Isoméride, médicament fabriqué par les Laboratoires Ardix, a déclenché l'hypertension artérielle pulmonaire primitive de Mme Y. En effet, elle avait un état de santé satisfaisant avant de prendre ce médicament, et toutes les autres causes possibles d'HTAPP ont été écartées. Il y a donc bien un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage causé à Mme Y. [...]

[...] Cet arrêt nous amène donc à nous pencher d'une part sur la responsabilité principale du fabricant, d'autre part sur la responsabilité additionnée du médecin. I. La responsabilité principale du fabricant Nous étudierons d'abord la fabrication d'un médicament ayant entraîné une maladie, puis l'absence de prévention sur la notice. La fabrication d'un médicament ayant entraîné une maladie Le régime des articles 1386-1 et suivants du Code civil concerne d'abord les producteurs, en l'espèce, il s'agit des Laboratoires Ardix aux droits desquels se trouvent les Laboratoires Servier. [...]

[...] La responsabilité additionnée du médecin Nous étudierons d'abord la responsabilité due à la prescription du produit défectueux, puis la responsabilité du Centre de médecine du travail. Une responsabilité due à la prescription d'un produit défectueux Selon l'article 1386-7, la responsabilité de plein droit pèse également sur les fournisseurs du produit (vendeurs et loueurs). La victime, Mme dispose donc de plusieurs actions. Le médecin ayant prescrit le médicament défectueux peut donc être assimilé à un fournisseur, en tant que professionnel ayant des connaissances suffisantes pour, éventuellement, éviter le dommage. [...]

[...] qui engage aussi la responsabilité du Centre de médecine du travail En tant qu'employeur du médecin du travail, le Centre de médecine du travail engage également sa responsabilité à propos des dommages causés par le médecin. En effet, le médecin du travail est un salarié à part, car il n'est pas un agent du service public, mais assure une tâche réglementaire. Son rôle est exclusivement préventif selon le Code du travail. Ainsi, la responsabilité est celle appliquée à tout docteur en médecine, mais également celle appliquée aux relations entre commettant et préposé, c'est-à-dire entre le Centre de médecine du travail et le médecin du travail. [...]