Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juin 2017, n°16-15.568 - La nullité encourue de la déclaration d'appel

Extraits

[...] Cependant, il convient d'adopter une position prudente : la cause étrangère de l'article 930-1 doit être prouvée. A ce stade, la Cour de cassation a retenu la cause étrangère en raison de la limite du nombre de caractères et du volume des pièces supportés par le RPVA (voir not. Cass. 2e civ nov n° 16-24.864 relativement à la limitation de la taille des envois par RPVA). [...]

[...] 2e oct n° 13-22.088). La Cour de cassation visait déjà l'article 2241 qui dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. En résumé, la déclaration d'appel jugée nulle pour vice de forme (C. pr. civ., art. [...]

[...] Mais l'arrêt n'avait pas précisé la date à laquelle le nouveau délai devait courir, notamment si le nouveau délai de forclusion recommençait à courir dès le lendemain de la déclaration d'appel nulle, ou à compter de la décision constatant la nullité. En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2014, avait reproché à la cour d'appel d'avoir jugé nulle la première déclaration d'appel et « dénié à sa décision tout effet interruptif du nouveau délai d'appel qui avait commencé à courir ». [...]

[...] Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er juin 2017, n°16-15.568 - La nullité encourue de la déclaration d'appel La mutuelle AG2R prévoyance a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant aux défenderesses Audit gestion études et partenariat - Abela (Agep, SARL Voiron) et la société Guillemin (SARL Corbeil Essonnes). Selon arrêt attaqué (Paris février 2016), la société Guillemin et la société Agep ont fait signifier à la société AG2R prévoyance, les 9 et 13 février 2015, un jugement d'un tribunal de grande instance déclarant recevable l'appel en garantie de la société Guillemin contre la société Agep et déboutant la société AG2R prévoyance de l'ensemble de ses demandes. [...]

[...] La question de droit porte donc sur la nullité encourue de la déclaration d'appel et l'interruption du délai pour la régulariser. Rappel des règles juridiques : Aux termes de l'article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. [...]