L'arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991

Extraits

[...] Comment la jurisprudence va t-elle interpréter ces dispositions: exceptions? situations particulières ou simples exemples du principe général? . On peut s'interroger par exemple sur le cas où le défendeur se prévaut d'un cas de forme majeure. La faute de la victime serait elle prise en compte? . Une des conséquences majeures de cet arrêt est l'indemnisation croissante des victimes . On semble délaisser la fonction de sanction de la responsabilité au profit de la fonction de réparation . [...]

[...] Elle renvoya donc par un arrêt du 4 juillet 1990, l'examen du pourvoi à l'Assemblée Plénière qui se prononça le 29 mars 1991. L'Assemblée Plénière a donc été réunie pour statuer sur une importante question de droit et non lors d'un second pourvoi. Elle crée alors la surprise en rejetant le pourvoi alors qu'elle n'avait jamais adopté cette solution auparavant. En effet, l'arrêt reprend les constations de la Cour d'appel et constate que le centre était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales, encadrées dans un milieu protégé, et que Joël Weevauters était soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation pendant la journée, ainsi l'association avait accepter la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de cet handicapé Opérant un revirement de jurisprudence remarquable, cet arrêt très commenté nous intéresse tout particulièrement en ce qu'il élargie la notion de responsabilité du fait des choses à une association, désormais reconnue responsable des personnes dont elle a la charge et dans la mesure où il formule implicitement l'existence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui ) La reconnaissance de la responsabilité sans faute d'une association Cette solution marque un coup d'arrêt à la jurisprudence antérieure dans un domaine où l'intervention du juge étant nécessaire A. [...]

[...] Elle a en effet posé l'existence de deux critères pour engager la responsabilité de la personne détenant une autorité sur une autre: tout d'abord que cette personne soit dangereuse et que la garde soit permanente . Etablissant alors une jurisprudence incohérente face au but premier d'indemnisation des victimes, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité du tuteur puis la responsabilité des organismes sportifs comme les fédérations ou les clubs, pour enfin parvenir à une totale objectivation de cette responsabilité. La responsabilité sans faute prend alors le pas sur l'ancien concept de responsabilité . Régime de la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 du Code civil: . [...]

[...] Commentaire de l'Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 En l'espèce, un handicapé mental majeur, placé dans un centre d'aide par le travail (C.A.T.), a mis le feu à une foret. Les propriétaires de la parcelle détruite demandent réparation de leur dommage à l'association gérant le centre. L'action en responsabilité dirigée contre l'association et son assureur avait été accueillie par le tribunal civil de Tulle sur le fondement d'une faute de surveillance. Cependant, la Cour de Limoges, saisie en appel tout en maintenant la condamnation, choisi une autre motivation en relevant que le principe même des méthodes libérales, appliqué en l'espèce, était de ne pas surveiller l'intéressé pendant son travail. [...]

[...] Conséquences pratiques de cette décision: les responsables des établissements mettant en place ce type de mesure et plus généralement toute personne ayant une autorité sur une autre doivent être assurés . Or, l'assurance civile n'est pas obligatoire (contrairement à l'assurance automobile depuis la loi Badinter de 1985) . C'est pourquoi des auteurs comme Mademoiselle Viney proposent de rendre obligatoire l'assurance civile et même, par analogie avec l'assurance automobile, de constituer un fonds de garantie pour les non assurés. [...]