Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, le 18 janvier 2005 qui confirme partiellement l'annulation d'un arrêté préfectoral prononcée par le tribunal administratif de Lille le 5 février 2003.
En l'espèce, un préfet a autorisé le déroulement d'épreuves sportives motorisées en milieu naturel non ouvert à la circulation (pointe du Touquet) par arrêté du 22 février 2002. Il s'agissait d'une course motocycliste dont l'épreuve était prévue le 24, précédée (le 23) d'une course de quads ; courses qui sont organisées traditionnellement chaque année depuis 1975.
L'association Moto-Club des Sables, en charge de l'organisation de cet évènement, s'est vue retirer en 2003 l'autorisation accordée par le préfet, en raison de l'annulation de l'arrêté par jugement du tribunal de Lille, ainsi que le requérait l'association France nature environnement.
Cette dernière invoquait un défaut de motivation de l'arrêté, ainsi qu'une appréciation insuffisante de l'atteinte portée au milieu naturel par ces courses motorisées.
L'association Moto-Club va alors faire appel de la décision du tribunal afin de rétablir l'autorisation d'organisation de cet évènement trentenaire, au motif qu'il amènerait chaque année plusieurs milliers de spectateurs et que les répercussions environnementales ne seraient pas aussi graves que le laisseraient supposer l'association France nature environnement.
L'arrêté préfectoral autorisant cette course motorisée a-t-il été pris en toute légalité ? Il s'agit de constater si tous les intérêts ont bien été pris en compte (à la fois du point de vue environnemental et du point de vue de l'importance de la manifestation) par l'autorité administrative, afin que l'arrêté (et l'habilitation du préfet à le prendre) soient reconnus légitimes.
La cour d'appel de Douai considère que l'association France nature environnement n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en ce qu'il permet l'épreuve de quads. La décision du tribunal de Lille n'est par conséquent que partiellement annulée puisque l'annulation de l'arrêté concernant la course de motocyclistes est maintenue.
Cela démontre dans un premier temps que la conciliation des intérêts réalisés par l'arrêté préfectoral n'était pas assez équilibrée entre le risque de dommages environnementaux et la satisfaction d'une réunion populaire (I). L'arrêté préfectoral manquait par conséquent de base légale et traduisait un manque d'approfondissement dans l'analyse de la situation de fait par l'autorité administrative (II).
[...] A cela s'ajoute le manque d'empressement d'adhérer aux directives communautaires de protection environnementale (ex : condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes le 11 septembre 2001). L'introduction dans la Constitution d'une Charte de l'environnement explique également le manque de légalité de l'arrêté et l'évolution de la position du juge face aux mesures de protection de l'environnement, nécessairement durcie ici par les atteintes aux sites classés. B. La mauvaise appréciation de la situation Se détermine à travers les mesures insuffisantes pour préserver le site classé puisque le circuit traverse toutes sortes de zones protégées, à la fois par des mesures nationales et par des mesures communautaires. [...]
[...] La décision du tribunal de Lille n'est par conséquent que partiellement annulée puisque l'annulation de l'arrêté concernant la course de motocyclistes est maintenue. Cela démontre dans un premier temps que la conciliation des intérêts réalisés par l'arrêté préfectoral n'était pas assez équilibrée entre le risque de dommages environnementaux et la satisfaction d'une réunion populaire L'arrêté préfectoral manquait par conséquent de base légale et traduisait un manque d'approfondissement dans l'analyse de la situation de fait par l'autorité administrative (II). I. La tentative de conciliation d'intérêt généraux Il s'agit pour le préfet de voir quels intérêts se confrontent, de mesurer les différents aléas qui sont en jeu, afin de délivrer par arrêté une autorisation juste, sans répercussion sur la pérennité de l'environnement des sites classés tout en essayant de satisfaire une tradition trentenaire de courses motorisées sur sable, évènement unique en son genre et déplaçant des foules A. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt Association le Moto-Club des Sables du 18 janvier 2005 Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai, le 18 janvier 2005 qui confirme partiellement l'annulation d'un arrêté préfectoral prononcée par le tribunal administratif de Lille le 5 février 2003. En l'espèce, un préfet a autorisé le déroulement d'épreuves sportives motorisées en milieu naturel non ouvert à la circulation (pointe du Touquet) par arrêté du 22 février 2002. Il s'agissait d'une course motocycliste dont l'épreuve était prévue le 24, précédée (le 23) d'une course de quads ; courses qui sont organisées traditionnellement chaque année depuis 1975. [...]
[...] La satisfaction d'un évènement trentenaire La course a lieu tous les ans et rassemble de plus en plus : environ 1000 participants et 250000 spectateurs pour l'édition de 2002 ; Ce qui représente un intérêt économique non négligeable pour le Pas-de- Calais (commerce, notoriété, tourisme etc.). Une étude de juin 1999 publiée par le Greet ingénierie évoque un bon état général du cordon dunaire ce qui est de nature à encourager la poursuite de l'évènement. Les courses restent un évènement limité dans le temps. La liberté d'aller et venir des piétons est garanti lui aussi par la loi et se trouverait ici contrariée par l'annulation de l'arrêté. Les intérêts en jeu semble posséder chacun de leur côté une grande force. [...]
[...] L'utilisation faite par le préfet d'une dérogation spéciale énoncée à l'article L 321-9 du code environnemental pour motiver l'organisation de la course n'est pas suffisante en elle-même étant donné la particularité du site. Il existe également un avis défavorable exprimé par le directeur régional de l'environnement concernant l'autorisation, dont il n'a pas été tenu compte. Une seule étude s'est révélée en faveur de la poursuite des courses, contre 4 défavorables. Les quelques éléments de l'arrêté tenant compte de la situation écologique (modification du parcours, canalisation du public, nettoiement des secteurs, etc.) restent insuffisants à la restauration du milieu naturel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
