Commentaire d'arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2004 relatif à l’image d’une propriété

Extraits

[...] Le trouble anormal, limite au droit à l'utilisation d'une image par un tiers En effet, la Cour de cassation tempère son refus de reconnaître un droit absolu sur l'image d'une propriété en reconnaissant la notion de trouble anormal comme limite mais cette limite demeure difficile à définir A. Le trouble anormal, limite au refus d'un droit sur l'image de la propriété En effet, dans cet arrêt la Cour de cassation admet dans la seconde partie de son attendu de principe que le propriétaire, s'il ne peut pas se prévaloir d'un droit exclusif sur l'image de sa propriété, peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. [...]

[...] Pour une partie de la doctrine, il faut notamment un préjudice important au droit de jouissance ou de disposition : c'est le cas où un propriétaire ne pourrait plus disposer de son bien librement après une atteinte à la réputation de celui-ci par une image peu valorisante ; ou ne pourrait plus en jouir tranquillement du fait de touristes perturbants la tranquillité des lieux. Une autre partie de la doctrine, elle, rapproche cette notion de trouble anormal du trouble anormal du voisinage, autre notion jurisprudentielle. En somme, cet arrêt, s'il définit très vaguement la notion de trouble anormal et s'en remet aux juges du fond, admet tout de même que le trouble anormal peut être considéré comme une limite au refus de reconnaître un droit sur l'image d'une propriété. [...]

[...] Néanmoins, la Cour de cassation relève qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt font apparaître qu'un tel trouble n'était pas établi laissant ainsi une grande marge d'appréciation aux juges du fond pour caractériser ce trouble, alors difficile à définir. B. Les critères du trouble anormal En effet, il semble difficile de définir ce trouble anormal et la Cour de cassation n'en donne pas de définition précise dans cet arrêt, s'en remettant ainsi aux juges du fond. C'est alors à la jurisprudence qu'est revenu le rôle de définir le trouble anormal et la Cour de cassation a notamment pu le faire à plusieurs reprises (1re chambre civile juin 2012) Ce problème divise la doctrine. [...]

[...] Cette question s'était déjà posée à plusieurs reprises à la Cour de cassation qui avait, dans un premier temps, interdit une telle exploitation de l'image (1re chambre civile mars 1999). Toutefois, cette solution avait été vivement critiquée tant par la doctrine que par certains juges du fond réticents à la suivre : c'est ici le cas en appel, où la société demanderesse a été déboutée, car le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. [...]

[...] Dès lors, le refus d'un propriétaire de la reproduction de l'image de sa propriété permet-il de s'opposer à celle-ci ? La Cour de cassation répond négativement en rejetant le pourvoi aux motifs que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci mais qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. Ainsi, la Cour de cassation, dans cet arrêt de principe, refuse de reconnaître un droit absolu sur sa propriété et sur l'image de sa propriété avant de reconnaître une limite au droit à l'utilisation d'une image de sa propriété par un tiers avec un éventuel trouble anormal (II). [...]