Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 1er décembre 1995 Le juste dans les contrats consiste en une certaine égalité faisait remarquer Aristote dans Éthique à Nicomaque. Sans doute cette affirmation a été rappelée par les rédacteurs du Code civil avec l'article 1134 de ce dernier qui affirme que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Ce principe est plus que jamais d'actualité, notamment avec la grande évolution des relations commerciales. En effet cela a conduit les entreprises à conclure des contrats-cadres qui sont en fait des conventions qui fixent les modalités de la succession des engagements à venir. [...]

[...] Plutôt que de s'appuyer sur l'article 1591, réservé au contrat de vente, elle va s'appuyer sur l'article 1129 du Code civil. Cette solution est tout aussi critiquable, car dans ce cas la jurisprudence va assimiler la chose qui devait être déterminée et le prix. D'où on en déduit que le prix comme la chose devait être déterminé ou objectivement déterminable. Mais cette jurisprudence destinée à protéger les parties faibles avait pour conséquence de permettre l'annulation du contrat sur une demande de l'une comme de l'autre des parties. [...]

[...] Dans le cadre de la vente par, exemple au vu de l'article 1591 du Code civil, la solution classique du prix déterminé ou déterminable demeure. II. L'abus dans la fixation du prix Cette jurisprudence a donc pour conséquence que la détermination du prix n'est plus une condition de validité du contrat. Le juge ne devra donc plus vérifier si cette condition était respectée au moment de la détermination du contrat, mais au moment de l'exécution du contrat. Ceci avec le fait que la fixation du prix ne doit pas être abusive. [...]

[...] Par un revirement de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt déféré. Et affirme que l'indétermination du prix des contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation Cette solution a fait l'objet d'un accueil enthousiaste en raison de l'abandon de la jurisprudence précédente qui était énormément critiquée par une partie de la doctrine. Dès lors il faut envisager dans un premier temps le fondement de cette décision : la suppression d'une condition de validité du contrat Ensuite, il faudra étudier la nouvelle condition de remise en cause du contrat-cadre qui est l'abus dans la fixation du prix (II). [...]

[...] Ainsi de nos jours on remarque de plus en plus, nombre de contrats où le cocontractant qui est souvent un particulier n'a plus la possibilité de discuter de toutes les clauses. Certaines lui sont imposées, et dans le cas de refus, le contrat ne pourra pas être formé. C'est pour cela que la jurisprudence à une tendance à protéger les partit les plus faibles d'un contrat. Ainsi dans l'arrêt étudié, la Cour de cassation pose en visa les articles 1134 et 1135 du Code civil. L'article 1134 dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. [...]