Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] De ce fait, la Cour de cassation a reconnu que l'infans peut-être le gardien d'une chose et que sa responsabilité du fait des choses peut être engagée. En plus, de reconnaître la qualité de gardien à un enfant en bas âge, l'arrêt de rejet du 9 mai 1984 affirme que seule l'existence du dommage est suffisante pour engager la responsabilité du fait des choses de l'infans L'existence du dommage matériel suffisante pour engager la responsabilité du gardien de la chose, application de la solution de l'arrêt Jand' heur L'infans est considéré, par l'Assemblée plénière, comme étant responsable du fait des choses dont il est le gardien, et qu'il suffit que l'enfant en bas âge cause un dommage à autrui, au moyen d'une chose qu'il avait sous sa garde, pour engager sa responsabilité. [...]

[...] De ce fait, cet arrêt de rejet, en l'espèce, met en avant que l'absence de discernement de l'infans n'est plus une cause d'exonération pour engager la responsabilité du fait des choses. Cet endurcissement des causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses de l'infans répond au besoin d'objectivation de la responsabilité civile II Une extension par analogie de la responsabilité du fait des choses des déments aux infans : une solution répondant à l'objectivation de la faute La Cour de cassation peut étendre la responsabilité du fait des choses reconnues aux déments par la loi en appréciant le comportement de l'enfant de manière in abstracto et parce que la responsabilité du fait des choses reconnues à l'infans permet de répondre au besoin d'indemnisation des victimes dans une mesure d'équité L'appréciation in abstracto de la garde de la chose L'arrêt de la Cour de cassation affirme que l'infans doit être comparé à une personne douée de discernement en réaffirmant la compatibilité du pouvoir et de l'exercice d'une chose même en l'absence de discernement et parce que le dommage matériel est suffisant pour engager la responsabilité du gardien de la chose La réaffirmation de la compatibilité du pouvoir et de l'exercice d'une chose avec le discernement L'Assemblée plénière, au travers son arrêt qui a pour de pourvoi le 80- 14994 datant du 9 mai 1984, affirme qu'il y a une compatibilité du pouvoir et de l'exercice d'une chose même en l'absence de discernement du détenteur de la chose. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, le fait que la balançoire se casse devrait normalement engager la responsabilité du créateur de cette chose, car on peut supposer que si celle-ci avait été construite avec plus de minutie et de rigueur, l'enfant ne serait peut-être pas tombé et qu'il n'aurait pas blessé l'autre enfant qui jouait avec lui. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt Gabillet étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un autre infans (Philippe Noye défendeur) au moyen d'une chose (un bâton) qu'il tenait dans sa main en tombant fortuitement d'une balançoire. [...]

[...] Le défendeur en première instance, forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, datant du 12 mai 1980, car selon les parents de l'enfant auteur du dommage, la responsabilité de leur enfant ne peut pas être engagée attendu qu'il n'avait pas la capacité d'apprécier ou de discerner les conséquences de son acte. Mais, le représentant légal de la victime (l'infans appelé Philippe Noye) veut que le dommage causé à son enfant soit réparé. Un infans peut-il être considéré comme le gardien d'une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil alors qu'il est privé de discernement ? [...]