Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011.
En l'espèce, agissant en son nom et au nom d'autres sociétés de crédit, la société UNIMAT avait consenti un crédit-bail à la société Bois, Panneaux, Parquet Martine Industries (BPPMI). Pour les engagements souscrits par la société BPPMI, la société Martine Bois et Dérivés (MBD) s'était portée caution solidaire. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société BPPMI suite au jugement du 17 janvier 2000. Cette procédure va être convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 2000. Sur le fondement de la confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire est étendue à la société MBD. Par la suite, la société UNIMAT a déclaré au passif de la liquidation judiciaire sa propre créance et celles des autres sociétés du pool bancaire.
[...] L'Assemblée plénière semble être convaincue par la position prise par les juges du fond. Les magistrats avaient estimé que le débiteur était mal fondé à reprocher au créancier une justification tardive de son pouvoir alors qu'il a d'abord contesté le montant des sommes déclarées, mais a attendu la convocation devant le juge-commissaire, soit bien au-delà du délai de déclaration des créances, pour soulever la question des pouvoirs. Par le rejet du pourvoi, la haute juridiction judiciaire valide donc la décision de la cour d'appel de Paris. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom d'autres sociétés de crédit, la société UNIMAT avait consenti un crédit-bail à la société Bois, Panneaux, Parquet Martine Industries (BPPMI). [...]
[...] Il faut alors effectuer une transposition de toutes les solutions retenues pour le délégataire. Bibliographie : Ouvrages : P.-M. Le Corre, Droit des entreprises en difficulté Mémento Dalloz e éd. A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté Litec e éd. Revues : A. Lienhard, Déclaration de créance par mandataire : assouplissement de la jurisprudence Recueil Dalloz 2011 p L. Antonini-Cochin, La déclaration de créance par un mandataire ou le libéralisme affiché de la jurisprudence Gazette du Palais mars 2011 69, P P. [...]
[...] L'assimilation du sort du mandataire à celui du préposé Par cette décision du 4 février 2011, l'Assemblée plénière met en définitive fin à la traditionnelle différence de traitement entre le mandataire et le préposé en matière de déclaration de créance. En effet, depuis un arrêt de la Chambre Commerciale du 14 déc il est établi que la justification de la délégation de pouvoir pouvait être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission des créances. Tandis que la preuve du pouvoir spécial donné au mandataire ad litem ne pouvait être apportée que dans le délai légal de déclaration. [...]
[...] Roussel Galle, La déclaration des créances, toujours et encore Revue des sociétés 2011 p A. Martin-Serf, Déclaration et vérification des créances RTD Com p J-L.Vallens, La déclaration de créance n'est pas une demande en justice RTD Com p Jurisprudence : Com déc 1993, Bull. civ. IV, 471 Cass. ass. plén janv no 99-15153 : Bull. civ Cass. com févr no 08-13728 : D p CA Paris févr : D p Cass. [...]
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