Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix

Extraits

[...] C'est pourquoi la Cour de cassation a décidé de modérer la condition de validité de la convention par la détermination du prix dans le but d'une stabilité juridique et contractuelle. Nous avons donc remarqué que la Cour de cassation a totalement rompu avec sa jurisprudence antérieure et déplace la détermination du prix de la validité de la convention à la modalité d'exécution du contrat. II- La détermination du prix : modalité d'exécution du contrat La nullité de la convention est difficile à prouver, car se pose une incertitude de la jurisprudence quant à la notion d'abus La solution de la Cour de cassation ne sanctionne désormais plus l'abus dans la fixation du prix par la nullité, mais par la résiliation ou l'indemnisation L'incertitude de la jurisprudence quant à la notion d'abus En ne sanctionnant plus l'indétermination du prix dans la formation de la convention, la Cour de cassation n'exclut pas la possibilité de sanctionner l'abus de l'une des parties dans la fixation du prix. [...]

[...] En cassant l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de cassation a renvoyé les parties devant une nouvelle cour d'appel qui réexaminera l'appel. Ici, la Cour de cassation a formé un arrêt de principe en fournissant à la jurisprudence une nouvelle interprétation de la règle de droit puisqu'elle se base sur de nouvelles dispositions. La détermination du prix a-t-elle une influence notable sur la validité du contrat ou ne relève-t-elle que de l'exécution du contrat ? Dans sa solution, la Cour de cassation a totalement rompu avec sa jurisprudence antérieure et déplace la détermination du prix de la validité de la convention à la modalité d'exécution du contrat (II). [...]

[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la nullité du contrat pour indétermination du prix Cet arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 1er décembre 1995 casse l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes concernant la nullité du contrat pour indétermination du prix. Le 5 juillet 1981, les sociétés SUMACO et Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) ont conclu un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique. En 1986, la société CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en raison du non-paiement de la redevance du contractant et ainsi, réclamant l'indemnité contractuelle prévue. [...]

[...] Il faut savoir que la Cour de cassation peut contrôler la qualification d'abus des juges du fond ce qui lui permet d'exercer un contrôle sur les décisions des juridictions inférieures. Malgré que la notion d'abus soit difficile à qualifier, et ne relève que de l'appréciation souveraine des juges du fond, elle ne reste néanmoins pas sanctionnée par le législateur et la jurisprudence d'une autre manière que la nullité puisque désormais l'abus dans la fixation du prix est sanctionné par la résiliation ou l'indemnisation. [...]

[...] En décidant de ne plus faire de la détermination du prix une condition de validité, la Cour de cassation a entrepris ce que la doctrine a qualifié de chasse à la nullité En effet, il faut comprendre ici que la nullité pouvait être demandée par les parties dès lors que le prix n'était pas déterminé. Ainsi, la jurisprudence admettait que la nullité du contrat pouvait être demandée par la partie à qui il revenait de fixer le prix, ce qui est paradoxal. Ce paradoxe pourrait entrainer de nombreux abus de la partie d'une partie qui souhaiterait de dégagé de son engagement en demandant la nullité. [...]