L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident intervenu lors du départ d'une rame était passé inaperçu. L'époux de la victime en son nom et celui de ses enfants a saisi le tribunal afin de demander réparation du préjudice, causé par l'accident, à la RATP. La Cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci. De plus sa décision est confortée par l'état de détresse de la victime. L'assemblée plénière est alors saisie de l'affaire. Le demandeur forme le pourvoi au moyen que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Le comportement de détresse ne présentant pas les caractères de la force majeure, le gardien ne peut se voir exonéré totalement de toute responsabilité. Le problème est donc de savoir, en cas de faute de la victime, à quelles conditions les caractères de la force majeure sont réunis, afin que soit exonéré totalement le gardien de sa responsabilité. La Haute juridiction a considéré que la faute de la victime qui présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité exonère totalement le gardien.
De ce fait elle rejette la demande de l'époux en considérant la Cour d'appel a statué à bon droit.
L'intérêt de cet arrêt, comme de celui rendu par la même assemblée le même jour, est de mettre fin à la discussion qui opposait depuis longtemps la 2ème chambre civile aux autres chambres concernant l'exonération totale de la responsabilité du gardien d'une chose. Il parait donc intéressant de consacrer une partie de notre argumentation aux conditions retenues par la Cour quant à l'exonération de la RATP (I) avant de relever les incertitudes qui ne semblent pas avoir été clarifiées par la Haute juridiction (II).
[...] Néanmoins, l'Assemblée plénière ne semble pas suivre la Cour d'appel qui envisageait qu'il y avait faute car l'action volontaire est la cause exclusive du dommage. Ce dernier étant illustré en espèce par l'imprévisibilité et irrésistibilité du dommage. L'Assemblée plénière semble vouloir bien distinguer les deux critères. On comprendra par les expressions : qu'à condition de présenter le caractère d'un évènement de force majeure cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente [ ] un caractère imprévisible et irrésistible que la faute de la victime qui présente ces caractères à la mention de force majeure et non que ces caractéristiques sont nécessaires. [...]
[...] De ce fait elle rejette la demande de l'époux en considérant la Cour d'appel a statué à bon droit. L'intérêt de cet arrêt, comme de celui rendu par la même assemblée le même jour, est de mettre fin à la discussion qui opposait depuis longtemps la 2ème chambre civile aux autres chambres concernant l'exonération totale de la responsabilité du gardien d'une chose. Il parait donc intéressant de consacrer une partie de notre argumentation aux conditions retenues par la Cour quant à l'exonération de la RATP avant de relever les incertitudes qui ne semblent pas avoir été clarifiées par la Haute juridiction (II). [...]
[...] II Les incertitudes non éclairées par l'Assemblée plénière Le débat entre les chambres ne semble pas pouvoir prendre fin avec la position que prend la Haute juridiction L'absence du troisième critère de la force majeure est-il exclu par la Cour ce qui fait que la définition retenue serait celle du cumul des deux critères de la force majeure ? A-La position mystérieuse de l'Assemblée plénière : le flou du cumul des deux critères de la notion de la force majeure La position de la Cour de cassation est mystérieuse. [...]
[...] Il serait souhaitable, semble-t-il que le cumul ne soit pas obligatoire puisqu'il restreindrait la force majeure à presque néant étant donné que dans beaucoup de situations on se trouve en présence d'un élément prévisible auquel on ne peut pas résister. La solution la plus intéressante serait celle où on demande la preuve de l'irrésistibilité à laquelle on ajoute l'imprévisibilité. Ce débat était déjà celui de la 2ème chambre contre toutes autres. En effet cette chambre exige encore le caractère imprévisible alors que les autres ne le demandent plus. La 1ère chambre civile fut d'ailleurs la première à ne plus l'exiger considérant qu'un évènement prévisible ne peut éviter des conséquences dommageables. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident intervenu lors du départ d'une rame était passé inaperçu. L'époux de la victime en son nom et celui de ses enfants a saisi le tribunal afin de demander réparation du préjudice, causé par l'accident, à la RATP. [...]
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