C'est une affaire d'inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a donné à la haute juridiction l'occasion d'affiner ainsi sa jurisprudence. Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne et diplômé de l'université d'Abidjan, avait été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère en octobre 2004. Mais, en 2006, quand il a sollicité son transfert dans l'Hérault, l'ordre s'est avisé que son diplôme ne figurait pas sur la liste permettant l'exercice de l'art dentaire en France et a prononcé sa radiation. À cette occasion, le Conseil départemental de l'Isère estima que l'inscription initiale était entachée d'illégalité. En effet, l'article L. 4111-3 du code de la santé publique subordonne l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes à deux conditions, fixées par l'article L. 4111-1 du même code : une exigence de nationalité d'une part, une condition de diplôme d'autre part.
[...] En allait- il de même pour l'abrogation ? L'arrêt Coulibaly permet un alignement du régime du retrait et de l'abrogation tout en éclairant les particularités du régime de l'abrogation et, plus généralement, de l'acte administratif créateur de droits (II). I - L'alignement du régime de l'abrogation sur celui du retrait Dans sa décision Coulibaly, le Conseil d'Etat rappelle les hypothèses de suppression d'un acte créateur de droits antérieurement admises avant de permettre, par le biais de sa décision, d'apporter une certaine forme d'alignement entre le régime du retrait et de l'abrogation A Les hypothèses de suppression d'un acte créateur de droits antérieurement admises Les circonstances permettant les conditions d'abrogation d'un acte administratif les plus vastes se présentent lorsque la demande d'abrogation de l'acte provient du bénéficiaire même. [...]
[...] Cependant, il ne résout pas la totalité des incertitudes ni les différents régimes applicables pour le retrait et augmenté encore une fois par l'existence d'hypothèses propres à l'abrogation. Ainsi, si le Conseil d'Etat tente au mieux de rationaliser et de clarifier le régime du retrait et de l'abrogation, cela devra être continué même s'il semble impossible et même négatif d'aboutir à une totale uniformité des deux systèmes. [...]
[...] Le commissaire général de l'affaire, Mme Salins, l'évoque, mais le Conseil d'Etat ne le relève même pas dans sa décision. Effectivement, l'inscription demande une appréciation sur la satisfaction des conditions de son obtention, mais conditionne également l'exercice de la profession. Ainsi, les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre pourraient être impossibles alors même que les conditions sont réunies, car une appréciation est nécessaire. Cela prouve bien que le droit n'est pas préexistant en soi qui ne tire aucune conséquence juridique nouvelle. [...]
[...] La définition de l'acte créateur de droits varie donc selon qu'il s'agisse de l'abrogation ou du retrait. Si, généralement, un acte est créateur de droits (si bien pour le retrait que pour l'abrogation) quand il a des effets juridiques insusceptibles de remise en cause pour le passé, mais aussi pour l'avenir, cela n'est pas toujours le cas. Dans l'affaire Coulibaly, c'est le cas de figure commun qui se présente et donc la définition commune qui s'applique. Effectivement, un acte créateur de droits se définit également en partie par le fait qu'il n'entre pas dans une catégorie d'actes insusceptibles de créer des droits. [...]
[...] 4111-1 imposant soit la nationalité française, soit celle d'un certain nombre d'autres États limitativement énumérés et au nombre desquels ne figure pas la Côte-d'Ivoire. En revanche, il ne satisfaisait pas à l'exigence de diplôme, l'article L. 4141-3 du code de la santé publique imposant un diplôme délivré soit en France soit dans un autre État de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen : tel n'était pas le cas de M. Coulibaly, dont le diplôme avait été délivré en Côte-d'Ivoire. C'est l'annulation de la confirmation de cette décision par le conseil national de l'ordre que M. Coulibaly demandait au Conseil d'Etat. [...]
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