L'action paulienne

Extraits

[...] L'action paulienne : protectrice d'un droit réel ? Le droit spécial protégé en l'espèce par la Cour de cassation pourrait être qualifié de droit réel relatif L'admission de l'action paulienne se justifie par la volonté de sanctionner le comportement frauduleux du vendeur A. La protection d'un droit réel relatif : l'exigence d'une créance Classiquement il est admis que l'action paulienne est une action personnelle ayant pour objectif la protection du droit de gage général d'un créancier sur le patrimoine de son débiteur. [...]

[...] Droit des obligations Thème : le paiement Commentaire de l'arrêt Civ. 3ème 6 octobre 2004 L'action paulienne est une action pat laquelle un créancier peut faire annuler en justice les actes d'appauvrissement accomplis en fraude des ses droits par son débiteur insolvable. Elle est prévue à l'article 1167 du Code civil. Elle permet au créancier de lui rendre inopposables les actes juridiques passés par son débiteur en vue d'organiser son insolvabilité. La jurisprudence a progressivement élargi le champ d'application de l'action paulienne en autorisant les créanciers titulaires de droits particuliers à l'exercer sans que l'insolvabilité soit exigée. [...]

[...] Pour renverser cela l'acquéreur doit rapporter la preuve d'une fraude dont le bénéficiaire de la donation avait connaissance tandis que dans le cadre de l'action paulienne la preuve de la connaissance de la fraude par le bénéficiaire de la donation n'était pas nécessaire puisque le bénéficiaire à titre gratuit doit restituer la chose qu'il ait eu ou non connaissance de la fraude (voir en ce sens Cass. Civ octobre 1942). En l'espèce, il semble qu'apporter la preuve que le bénéficiaire de la donation connaissait la fraude aurait été aisé puisqu'il s'agit du fils des donataires. [...]

[...] Elle a estimé que l'objet du litige était un droit réel, un droit de propriété. Une autre analyse aurait pu être portée sur les faits de l'espèce. Il aurait tout à fait été possible d'envisager l'existence d'une créance entre l'acquéreur et le vendeur d'un immeuble dès lors qu'une telle vente ne confère toute son efficacité au droit réel de propriété qu'après sa réitération devant notaire. En effet, le défaut de cette formalité entraîne l'inopposabilité aux tiers aux du droit de propriété bien que la vente reste valable entre les parties. [...]

[...] Par la suite, les époux X font donation du même immeuble par acte notarié à leur fils. Les époux Y décident alors d'intenter une action en annulation et subsidiairement en inopposabilité de la donation sur le fondement de la fraude paulienne. Dans un arrêt du 26 avril 2001, la Cour d'appel les déboute au motif qu'une action paulienne était impossible dans la mesure ou ils ne justifient d'aucune créance et que s'agissant d'un conflit qui n'oppose pas un créancier à son débiteur mais qui a trait à la propriété d'un bien ayant fait l'objet de deux mutations successives de la part de son propriétaire initial, il doit se résoudre par application des règles régissant la propriété foncière. [...]