La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, parmi les difficultés suscitées par l'offre se pose celle de savoir si et à quelles conditions elle peut être rétractée, si certains évènements tels que le décès de l'offrant, peuvent entraîner sa caducité. Telle était la question qui se posait en l'espèce.
Les faits, en l'espèce, sont les suivants : En 1974, les époux Gaillard informent la SAFER qu'ils souhaitent vendre des terrains. Le 09 mai 1974, cette dernière les avertit qu'elle usera de son droit de préemption. Entre temps, en avril, le mari est décédé. Deux ans plus tard, les héritiers du défunt avertissent la SAFER de leur intention de vendre les mêmes terrains. La SAFER fait valoir que la vente est parfaite depuis le 09 mai 1974 (...)
[...] Ainsi, la Cour de cassation aurait aligné le régime de la révocation de l'offre assortie d'un délai déterminé sur celui de la caducité de l'offre à délai déterminé. L'offre ne deviendrait caduque par le décès du pollicitant que lorsqu' aucun délai n'a été prévu. Ce renforcement du caractère obligatoire de l'offre rapproche son régime de celui de l'avant-contrat mais est générateur de confusion. Cependant, dans l'arrêt du 10 mai 1989, la Cour semble être revenue à son ancienne jurisprudence en décidant que le décès du pollicitant entraînait la caducité de l'offre. [...]
[...] FACULTÉ DE DROIT DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS Droit des contrats Licence en droit COMMENTAIRES D'ARRÊT Troisième chambre civile de la Cour de cassation novembre 1983 Introduction. La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, parmi les difficultés suscitées par l'offre se pose celle de savoir si et à quelles conditions elle peut être rétractée, si certains évènements tels que le décès de l'offrant, peuvent entraîner sa caducité. [...]
[...] La juridiction suprême rend un arrêt de cassation le 09 novembre 1983. Selon le pourvoi, la vente était parfaite dès le 09 mai 1974, date à laquelle la SAFER avait fait connaître son intention de préempter; selon la juridiction du fonds, le décès du pollicitant intervenu entre temps rendait l'offre caduque. La question de droit est donc: le décès du pollicitant intervenu avant l'acceptation rend-il l'offre caduque? La Cour de cassation a considéré, en l'espèce, que l'offre n'était pas éteinte par le décès de son auteur. [...]
[...] L'analyse des effets de l'offre nous permettra de la distinguer de l'avantcontrat, notamment de la promesse unilatérale de vente. Comparaison des effets de l'offre et de la PUV. Certains auteurs ont assimilé l'offre à un avant-contrat. Telle est la position exprimée par le Code civil allemand dans le paragraphe 145(BGB) qui dispose celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par son offre à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire”. Cependant, en Droit français, on considère que c'est la rencontre de l'offre et de l'acceptation qui forme le contrat. [...]
[...] Dans la PUV, au contraire, le promettant est engagé contractuellement envers le bénéficiaire de la promesse par une obligation juridique unilatérale qui est une obligation de faire. Il engage donc sa responsabilité contractuelle s'il retire sa promesse avant que le bénéficiaire ait levé l'option. Ces différences expliquent donc la “fragilité” de l'offre selon l'expression du professeur Mazeaud. II. La fragilité de l'offre. Révocation et caducité de l'offre. Dans un arrêt de 1919, la Cour de cassation avait posé en principe que . [...]
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