L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.
Donc on dit qu'il y a nullité quand il y a vice dans la formation du contrat. En effet, les époux X, acheteurs, ont acquis un bien immobilier à usage d'habitation, aux consorts Y, vendeurs. Les époux X ont occupés l'immeuble pendant 65 jours, puis l'acte de vente a été annulé aux torts des vendeurs. Les consorts Y interjettent appel et la Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt rendu le 4 Septembre 2001 a infirmé la décision des juges de première instance (...)
Plan
I) La mise en oeuvre des nullités et les effets de la nullité : la rétroactivité
A. La distinction entre nullité relative et nullité absolue et son intérêt
B. L'effet de la nullité, à savoir la rétroactivité et son étendue sur le contrat
II) Les conséquences des effets de la rétroactivité
A. Le principe de l'obligation des restitutions de la partie fautive et ses exceptions
B. La question de l'occupation par la partie de bonne foi de l'immeuble
[...] Dans notre affaire, les consorts Y semblent demander une indemnité d'occupation et il s'agit de le vente d'un immeuble à usage d'habitation. Ainsi, la première hypothèse qui peut être envisagée semble celle des fruits produit par la chose à savoir les loyers des locations d'appartement que les époux X ont pu tirer pendant ces 65 mois. En vertu des articles 549 et 550 du Code civil, une distinction doit être opérée selon que le possesseur est de bonne ou de mauvaise fois. [...]
[...] Dans ce cas, aucune prestation n'a été exécutée et chacune des parties est libérée rétroactivement de ses obligations et nulle restitution n'est nécessaire. La deuxième hypothèse correspond à la situation dans laquelle le contrat annulé avait déjà commencé à être exécuté. La rétroactivité implique la restitution de chaque partie de ce qu'elles ont reçu mutuellement. On appelle cela d'après le doyen Carbonnier d'un “contrat synallagmatique renversé”. Dans notre affaire, les époux X ont disposé du bien immobilier pendant une période de 65 mois, et il s'agissait d'une vente. [...]
[...] La question de l'occupation par la partie de bonne foi de l'immeuble: La question qui peut se poser est de savoir si la valeur de la chose objet du contrat a augmenté ou s'est dévaluée. Puis il résulte également de savoir si la partie vendeuse, dont le tort émane peut se prévaloir d'une indemnité d'occupation. L'augmentation ou la dévaluation de valeur peut être observer dans 4 hypothèses, le cas des fruits produits par la chose, la plus-value de la chose, la dégradation de la chose, et enfin la jouissance de la chose par l'acheteur. [...]
[...] TD civil: séance Les nullités Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004: L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. [...]
[...] Après avoir agit soit par voie d'action, soit par voie d'exception, si le juge prononce l'annulation du contrat les effets sont identiques que la nullité soit absolue ou relative. La question qui en découle est celle de l'étendue de cette annulation. L'effet de la nullité, à savoir la rétroactivité et son étendue sur le contrat: La nullité entraîne la disparition rétroactive du contrat. Le juge saisi, en raison de la complexité du fait de l'absence de disposition d'ensemble du Code civil sur la question de la mise en oeuvre des règles qui découlent de la disparition rétroactive du contrat, doit s'interroger sur l'étendue de l'annulation sur le contrat. [...]
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