En l'espèce, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier l'informait par lettre recommandée dès le lendemain de l'acceptation de son offre par les propriétaires. L'offrant assigna ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages intérêts. Dans un arrêt du 17 octobre 2005, la Cour d'appel de Paul accueille ces demandes et « retient la validité de la rétraction de son offre d'achat », car émise antérieurement à l'émission de l'acceptation par les vendeurs. Ces derniers forment un pourvoi en cassation.
[...] J. Flour : thèse Paris LGDJ, Bibl. Dr. Privé t. 109). Ainsi l'auteur distingue l'offre de la pollicitation, cette dernière constituant un engagement unilatéral de volonté, elle manifeste 3 une volonté extrêmement définie de la part de son auteur et qui, par conséquent, se présente de façon très nette. Elle est toujours adressée à personne déterminée, et comporte la stipulation d'un délai ou d'une réserve absolue y équivalant. [...]
[...] L'offre doit refléter la volonté réelle de son auteur, or si ce dernier change d'avis, il doit pouvoir la révoquer ; cela explique par exemple le fait que le décès de l'offrant entraîne en principe la caducité de l'offre (Civ e mai 1989). Cependant, on peut se demander si une trop grande liberté de l'offrant ne se fait pas au détriment d'un éventuel bénéficiaire : en effet, dans la mesure où l'offre peut être révoquée à tout moment, il ne sera pas conseillé d'attendre trop longtemps pour accepter. Le principe est que l'offre peut être librement retirée par le pollicitant tant qu'elle n'a pas été acceptée. [...]
[...] Philippe Malaurie réaffirme ainsi le principe de libre révocabilité de l'offre. L'offre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. Toute proposition de contracter ne constitue pas forcément une offre au sens juridique du terme. Pour qu'il y ait offre, il faut que la proposition de contracter soit ferme (faite à des conditions déterminées) et suffisamment précise. Si une offre ne remplit pas ces conditions, on parle alors de pourparlers. [...]
[...] Une offre avec délai de réflexion faite à une personne déterminée est-elle librement révocable ? La Cour de cassation répond par la négative par un arrêt de la troisième chambre civile en date du 7 mai 2008 qui casse et annule l'arrêt en constatant que les vendeurs bénéficiaient d'un délai jusqu'au 27 juin pour formaliser une acceptation et qu'il résultait que le pollicitant s'était engagé à maintenir son offre jusqu'à cette date Ainsi si une offre d'achat ou de vente, peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée il en est autrement au cas où celle-ci est assortie d'un délai. [...]
[...] Obligation au maintien de l'offre avec délai Il existe des exceptions à la libre révocabilité de l'offre. Lorsque l'offre est assortie d'un délai, le pollicitant doit la maintenir durant ce délai : si une offre peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est expressément ou implicitement engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque (Civ. 1ère décembre 1958, réaffirmé par Civ. 3e mai 1968), or cette formule ressemble fortement à celle utilisée par la Cour de cassation dans l'arrêt de mai 2008, l'innovation de ce dernier ne situe pas ici. [...]
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