Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La Chancellerie a d'ailleurs diffusé un projet de réforme en juillet 2008.
Un contrat est conclu dès l'échange des consentements. Il se forme par une offre suivie d'une acceptation. Ainsi en principe, avant l'acceptation, l'offrant peut révoquer son offre librement.
La question s'est posée de savoir si le pollicitant dispose de cette même liberté lorsque l'offre est assortie d'un délai. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la rétractation d'une offre assortie d'un délai précis avant l'expiration de celui-ci.
En l'espèce, un couple souhaitait vendre un immeuble leur appartenant. Par acte du 24 juin 2000, une personne (Mme X) a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat pour cet immeuble. Cette personne a remis un dépôt de garantie et s'est engagée à maintenir son offre d'achat jusqu'au 27 juin 2000 inclus. Mais le 26 juin 2000, elle a décidé de retirer son offre d'achat, alors que l'agent immobilier lui a adressé le 27 juin un courrier attestant de l'acceptation de l'offre par les propriétaires qui ont ainsi accepté l'offre dans les délais mais après la rétractation. L'offrant a alors assigné les vendeurs pour réclamer la restitution du dépôt de garantie et le paiement de dommages-intérêts.
L'affaire est alors portée devant les tribunaux. Un premier jugement a été rendu, un appel a été interjeté. La Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 17 octobre 2005 estime que la rétractation dans la mesure où elle est intervenue avant l'émission de l'acceptation des vendeurs est valable.
La Cour de cassation doit alors se prononcer sur la possibilité de l'offrant de se rétracter avant l'expiration du délai. Ainsi l'offre assortie d'un délai et faite à personne déterminée peut-elle être retirée par le pollicitant avant l'expiration du délai imparti ? (...)
[...] Cependant, un problème de cohérence se pose dans la mesure où l'offre avec délai engage définitivement le pollicitant alors que le promettant peut rétracter sa promesse unilatérale sous la seule crainte de la condamnation à des dommages et intérêts. L'offre, un engagement plus contraignant qu'une promesse unilatérale ? La Haute juridiction par cette décision a fait de l'offre un véritable engagement de la part du pollicitant. Il est clairement établi que celui-ci ne peut en aucune manière retirer son offre avant l'expiration du délai qui l'assortit. [...]
[...] Pourtant la Cour de cassation ne retient pas la même solution à l'égard de la promesse unilatérale qui est pourtant un véritable contrat. Dans un arrêt du 15 décembre 1993, elle a estimé que l'auteur d'une promesse unilatérale (de vente) pouvait se rétracter avant la fin du délai d'option et la seule sanction qu'il pouvait encourir était la condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil. Ainsi la promesse unilatérale est beaucoup moins contraignante que l'offre puisque la Cour a accepté la rétractation de la promesse et a accordé simplement le paiement de dommages et intérêts. [...]
[...] La Cour de cassation invalide cette rétractation. On peut alors se demander si cette impossibilité de se rétracter ne fait pas obstacle à la formation du contrat dans la mesure où l'acceptation a eu lieu juste après. Autrement dit, si la révocation est non valable, celle-ci ne doit pas être prise en compte et donc l'offre est censée avoir été acceptée dans le délai. Il y a donc bien eu rencontre des consentements. Ainsi l'acceptation d'une telle offre forme le contrat. [...]
[...] Ainsi l'offre revêt clairement une nature contraignante alors que par essence elle est dépourvue d'une telle force. Cette solution est d'autant plus surprenante dans la mesure où la Haute juridiction se fonde sur l'article 1134 du code civil pour invalider la rétractation de l'offre. La nature contraignante accordée à l'offre avec délai sous le visa de l'article 1134 La Cour de cassation fonde sa décision au regard de l'article 1134 du code civil. Cet article dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 Actuellement, le droit des contrats est au cœur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La Chancellerie a d'ailleurs diffusé un projet de réforme en juillet 2008. Un contrat est conclu dès l'échange des consentements. Il se forme par une offre suivie d'une acceptation. [...]
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