Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre.
Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente, que ses offres ne deviennent définitives et ne constituent un engagement qu'après ratification par elle. Avant l'acceptation de la commande par la société, le particulier se rétracte.
La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 7 janvier 1988, déboute le commerçant de sa demande de répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte. Ce dernier se pourvoit alors en cassation.
L'arrêt attaqué soutient que le bon de commande constituait « un achat ferme aux conditions offertes » par la société. La Cour d'appel considère que la clause n'autorise pas l'acheteur à revenir sur une vente parfaite. Le commerçant affirme être dans son droit quant à sa rétractation et souhaite le remboursement de l'acompte qu'il a donné.
La question qui se pose alors est la suivante : Une offre avec réserve indiquant la possibilité pour son auteur de choisir son cocontractant lie-t-elle ce dernier en cas de rétractation après réponse positive ?
La Cour de cassation considère que le commerçant n'avait fait qu'une offre d'achat. Par là même il pouvait la révoquer jusqu'à ce que la vente ne devienne parfaite. Elle ne le devient que par l'acceptation du vendeur, ce qui ne s'est pas produit avant la rétractation. Elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles.
Toutes les propositions ne sont pas des offres, ces dernières sont conditionnées par des principes (I) et entraînent des conséquences juridiques particulières en cas de formulation par le destinataire d'une offre de réponse (II). (...)
[...] Elle consacre une obligation de maintien de l'offre pendant un délai dit raisonnable. Cette solution a été amenée dans un but de sécurité juridique pour les contractants. Or, dans la pratique, la société n'a pas subit de préjudice, elle n'a engagé aucun frais puisqu'elle n'attendait pas de réponse positive de la part de ce commerçant en particulier. La société n'avait en effet pas besoin d'un délai très long pour accepter l'offre, étant entendu que le commerçant n'avait formulé qu'une offre d'achat conforme à l'offre de vente. [...]
[...] La première est la présence d'un délai dans la formulation de l'offre. Il n'en est néanmoins pas question ici, puisque le commerçant n'a fait que renvoyer un bon de commande proposant son offre d'achat, puis l'a rétractée avant même que la société ne l'accepte. Il n'y a donc jamais eu contrat entre les deux parties, les deux volontés ne se sont pas rencontrées. C'est en effet cette rencontre de volonté qui entraîne des obligations. Mais une seconde limite posée par la jurisprudence concerne les offres faites sans indication de délai. [...]
[...] L'incompatibilité des réserves des conditions générales de vente avec la notion d'offre Dès lors qu'une proposition n'est une offre que si elle est ferme, l'existence de réserves ne semble pas possible. C'est pourtant ce qu'a voulu laisser entendre la société qui émet une réserve expresse de ratification de la commande de ses potentiels clients. Ces réserves ont été exprimées dans l'offre qui indique que pour prendre effet, elle doit être agréée par le vendeur. La société souhaite donc faire un choix parmi ceux- ci. La simple acceptation de l'offre qu'elle émet ne permet pas de conclure le contrat. La proposition ne peut donc plus être considérée comme une offre. [...]
[...] En l'espèce c'est bien le commerçant qui est l'auteur de l'offre. Sa rétractation n'est donc pas subordonnée à la convention faite par les deux parties (au sens de l'article 1134 du code civil). La proposition de contracter qu'émet la société n'est en fait qu'une proposition à entrer en pourparlers, c'est-à-dire qu'une partie (la société) lance une invitation à la discussion. Cette invitation est bien distincte de l'offre. Ce n'est plus une pollicitation. C'est une disqualification de l'offre à une invitation à entrer en pourparler. [...]
[...] civ., IV, n°74 fermeté de l'offre Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre. Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente, que ses offres ne deviennent définitives et ne constituent un engagement qu'après ratification par elle. Avant l'acceptation de la commande par la société, le particulier se rétracte. [...]
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