Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1967 (plan détaillé)

Extraits

[...] Refuse la restitution du prix de vente. Car l'acquéreur n'a jamais eu en ses Car l'acquéreur a eu en ses mains la mains la chose et ne doit donc pas supporter chose et doit donc supporter les risques les risques liés à sa perte. liés à sa perte. Car les animaux vendus était atteints d'une Car les animaux vendus n'étaient pas maladie contagieuse et qu'ainsi la vente atteints de maladie contagieuses, que la est nulle sans que l'acquéreur n'est besoin vente n'est donc pas nulle, car l'acquéreur d'en apporter la preuve. [...]

[...] Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation - Ainsi la charge de la preuve incombe en l'espèce au vendeur de l'objet vicié. L'acquéreur va donc pouvoir demander l'annulation de la vente par la simple contestation des faits. - L'annulation sera produite de plein droit sauf si le vendeur prouve que la perte de la chose n'est pas due à un élément déjà présent lors de la vente. [...]

[...] Cela incluait donc la restitution de la partis du prix correspondant aux brebis mortes. II LES RISQUES LIES A LA PERTE DE L'OBJET DU CONTRAT L'indice doit être soumis à de strictes conditions si celle-ci sont respectées alors l'intervention du juge sera inutile A UN RISQUE SUPPORTER PAR LE VENDEUR - Le principe en droit est : res périt débitori. Selon celui-ci, les risques pèsent sur le débiteur de l'obligation qui ne peut plus être exécutée. - A ce principe, il existe une exception : res périt domino. [...]

[...] Les conditions requises pour que la garantie soit engagée sont de deux ordres : des conditions de fond, essentiellement le vice caché, et des conditions d'exercice, essentiellement le délai pendant lequel l'action doit être introduite. - Ainsi deux choses sont a relever, tout d'abord le vice doit être caché ce qui implique une mauvaise foi du vendeur, cela en l'espèce est dur à prouver ce qui rend l'utilisation de ce régime délicat. Enfin la chose doit être impropre à l'utilisation pour qu'il y ait vice rédhibitoire. [...]

[...] Mais le problème est de savoir ce qui va arriver au contrat C'est ce qu'illustre parfaitement notre arrêt. Crohas achète un troupeau de brebis à Pigeon, ces brebis étaient atteintes avant la vente de mélitococcie, maladie reconnue contagieuse. Pour cette raison Crohas, demandeur, assigne Pigeon, défendeur, en annulation de la vente. La cour d'appel de Riom, le 28 juin 1965 rend un arrêt partiellement infirmatif en refusant l'annulation de la vente mais en déclarant la résiliation de celle-ci. Crohas, demandeur Pigeon, défendeur Demande la restitution du prix de vente. [...]