Le droit à l'image d'un bien a été consacré dans l'arrêt GONDRE en date du 10 mars 1999 dans lequel la Première Chambre civile rappela qu'au visa de l'article 544 du Code civil que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ; l'exploitation du bien sous la forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». Cette décision a provoqué une véritable inflation des réclamations fondées sur l'atteinte, par la reproduction d'une image, au droit de propriété, ainsi face à cette montée du contentieux, les juges du fonds ont décidé de faire résistance au principe. C'est dans un tel contexte que s'illustre cet arrêt du 5 juin 2003 de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.
En l'espèce, un article consacré aux ressources touristiques de la région du bassin d'Arcachon, se prévaut pour en illustrer son texte d'une photographie représentant la façade extérieure d'une résidence secondaire, de style colonial ou Louisiane prise depuis le domaine public maritime et comportant en légende le nom du propriétaire et du lieu de résidence.
Ainsi les propriétaires de la villa décident d'assigner en justice la société du Figaro pour atteinte à la vie privée. L'affaire passe devant les juges du fond de Bordeaux, qui pour donner droit à la demande déclarent que les mentions apportées à la légende de la photographie, en l'espèce le nom du propriétaire et les indications précises du lieu où se situe la résidence portent atteinte au respect de la vie privée de ses propriétaires. La société du Figaro décide alors d'intenter un pourvoi en cassation (...)
[...] Il existe aussi les cas où les images filmés ou photographies sont prises à partir d'un lieu public, ainsi les juges ont considéré que si la personne ou le bien était exposé en public, que la diffusion n'entrainait pas de préjudice et qu'il n'y avait pas d'exploitation abusive et préjudiciable du bien ou de la personne, les plaignants se verraient alors débouter de leur demande. Vient s'ajouter la théorie de l'accessoire, il s'agit d'une notion encore relativement floue mais on peut tout de même tenter de la définir. [...]
[...] C'est dans un tel contexte que s'illustre cet arrêt du 5 juin 2003 de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un article consacré aux ressources touristiques de la région du bassin d'Arcachon, se prévaut pour en illustrer son texte d'une photographie représentant la façade extérieure d'une résidence secondaire, de style colonial ou Louisiane prise depuis le domaine public maritime et comportant en légende le nom du propriétaire et du lieu de résidence. Ainsi les propriétaires de la villa décident d'assigner en justice la société du Figaro pour atteinte à la vie privée. [...]
[...] Ainsi au regard du pourvoi sur lequel se base la Cour de cassation, on constate que au-delà de la simple constatation d'une exploitation de l'image du bien sans autorisation il faut encore prouver l'existence d'un trouble au droit d'usage et de jouissance ce qui en d'autre terme implique une atteinte au droit de propriété. Cependant au regard de l'espèce, l'atteinte avait consisté dans le fait que le bien identifié par son image, les mentions de son propriétaire et de sa localisation ont pu être connus de tous et la jouissance paisible de l'endroit menacée. [...]
[...] Cependant on se doit tout de même de constater que l'arrêt du 5 juin 2003 en est l'esquisse. On peut ainsi mettre en exergue l'idée selon laquelle, idée d'ailleurs reprise dans la jurisprudence postérieure, que cette décision à conduit en quelque sorte à prôner un rééquilibre entre le droit de propriété classique et celui du droit d'auteur. En effet, ouvrir au droit de propriété d'un bien le droit à l'image d'un bien sans limitation de durée, entre en contradiction avec l'exigence en droit de la propriété intellectuelle et artistique d'un droit, d'un monopole sur l'œuvre qui se caractérise par son originalité et dont la durée est limitée (brevets). [...]
[...] La Cour de cassation a élargi le droit de propriété corporelle à l'incorporel. Le propriétaire bénéficie ainsi d'un droit subjectif une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui d'une prestation En l'espèce il était question d'un article consacré au bassin d'Arcachon, dont la Cour de cassation a condamné la publication dans la presse de la photographie d'une résidence associée au nom du propriétaire et de sa localisation précise, au titre du manque au respect dû à la vie privée de celui qui l'occupe. [...]
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