Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas

Extraits

[...] Aussi, la destination d'un bien a parfois pour conséquence que le droit lui confère une nature juridique différente de sa nature physique. La troisième chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien le 26 juin 1991. En l'espèce, les époux Pelloux ont conclu un contrat de location-vente avec la société union pour le financement des équipements techniques et thermiques. Ce contrat accorde aux époux Pelloux un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant le versement d'une redevance mensuelle. [...]

[...] Il s'agit d'une destination objective et non pas subjective. En l'espèce, les vérandas ont une attache matérielle, c'est une attache à perpétuelle demeure résultant de la volonté du propriétaire souhaitant que le meuble soit attaché à un immeuble. Dans notre arrêt, les propriétaires ont la volonté que les trois vérandas soient attachées à perpétuelle demeure à l'immeuble : ces vérandas font corps avec l'immeuble des époux Pelloux. Il faut ensuite un caractère juridique, c'est-à-dire une identité propre. L'accessoire, c'est-à-dire le meuble, et le principal, c'est-à-dire l'immeuble, doivent appartenir à la même personne. [...]

[...] Or, la convention n'ayant aucune incidence à l'égard de la qualification des vérandas, la cour de cassation admet en conséquent le caractère d'immeuble par destination aux vérandas, la clause de réserve de propriété ne pouvant jouer en l'espèce, le critère juridique est donc rempli. Cette condition veut interdire que des meubles puissent être détachés trop facilement de l'immeuble parce qu'ils sont un élément essentiel de a valeur de l'immeuble, et pour que ce but soit atteint, il faut que le meuble et l'immeuble appartiennent à la même personne. [...]

[...] La juridiction suprême ne semble pas avoir pris en compte le fait que ces biens avaient la possibilité d'être détachés de l'immeuble sans détérioration. Toutefois, la cour de cassation n'a fait qu'une stricte application du droit positif. Or, la seule définition légale des biens n‘est ici pas suffisante, en conséquent, la volonté des parties de qualifier les vérandas de biens meubles pouvait paraître admissible. [...]

[...] Les époux Pelloux se pourvoient en cassation contre ce jugement. Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si la convention conclue entre les parties peut avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière du bien. La troisième chambre civile de la cour de cassation déclare que la convention conclue entre les parties ne peut avoir d'incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien, en retenant que seule la loi peut définir la nature d'un bien. [...]