Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010 : la dation en paiement

Extraits

[...] La SCI qui avait contracté une ouverture de crédit en compte courant auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Côte d'Azur a été assignée en paiement du prêt, ainsi que ses associés qui s'étaient portés caution. Mme X et son fils M Y demandent à ce que soit constaté le transfert de la propriété de la parcelle et qu'il leur soit donné acte de leur volonté de faire achever la construction. Un appel est interjeté. La cour d'appel d'Aix en Provence rejette la demande de Mme X et de son fils qui se résigne. Mme X se pourvoie donc seule en cassation. [...]

[...] Enfin, le fait que Mme X invoque l'article 1134 du code civil stipulant, en autre, que les conventions ne puissent être révoquées que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ne semble pas jouer pour la cour de cassation qui s'en tient strictement aux critères de la dation. Cet arrêt de la cour de cassation est très strict et semble n'admettre aucun écart. Pourtant, cette décision est critiquable. II- une solution stricte contestable La cour de cassation, dans cet arrêt, s'attache à une position stricte: pour elle il s'agit d'une dation en paiement. [...]

[...] Nous devons dès lors nous interroger sur les conditions et les effets de la dation en paiement. En l'espèce, la cour de cassation estime que les critères de la dation en paiement étant réunis, deux impossibilités s'opposaient à Mme X mais c'est une solution très stricte qui est contestable (II). Le constat de l'existence d'une dation en paiement entrainant deux impossibilités pour le solvens Par cet arrêt, la cour constate qu'en l'espèce nous sommes face à une dation en paiement ce qui nous oblige à la différencier de la novation Une fois que la cour a confirmé que nous étions en présence d'une dation en paiement, cela entraine l'impossibilité de principe de la dation de choses futures A-L'exigence de différenciation entre dations en paiement et novation La cour semble porter un intérêt particulier à la différenciation entre dation en paiement et novation de l'obligation. [...]

[...] Cette volonté de rester stricte empêche Mme vendeuse du terrain de sauver quoique ce soit du naufrage de la SCI acheteuse au lieu de lui permettre de recevoir une satisfaction au moins partielle. Cela semble en effet injuste. De plus, la cour complique le régime d'un contrat qui était déjà connu depuis les années 1970 que l'on appelait contrat navette selon Olivier Tournafond. Ce contrat était connu durant les années où la construction battait son plein et permettait de simplifier les transactions entre acheteurs-constructeurs et vendeurs. La cour complique une situation conventionnelle qui semblait finalement assez logique. Enfin, la doctrine n'est pas unanime au sujet de la dation en paiement. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010 : la dation en paiement La dation paiement est de tous les temps et de tous les lieux. Toujours et partout, l'on a vu et l'on verra un débiteur s'acquitter de son obligation en remettant à son créancier une chose différente de celle qu'il doit. Combien d'artistes, avant que la gloire ne les couronne, ont réglé d'une œuvre de jeunesse l'ardoise laissée chez un fournisseur, comme ces saltimbanques du Moyen-Age qui, montreurs de singes, s'acquittait des droits d'octroi par une démonstration de leur talent, payant ainsi en monnaie de singe (Frédéric Bicheron, La dation en paiement). [...]