Commentaire d’arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 30 Juin 2010: le droit de propriété

Extraits

[...] Ainsi, dans cette espèce, la Cour de cassation a rejeté l'appel qui avait supprimé l'astreinte qu'elle avait précédemment établie. Ainsi, si l'astreinte se voit supprimée il y a un risque d'atteinte sérieux au droit de faire élaguer. Ainsi, si la décision de la Cour de cassation parait logique, à la vue de la jurisprudence antérieure, mais aussi sur l'application du droit qui se résume à l'énonciation de deux propositions, à savoir que le droit de faire élaguer est un droit imprescriptible et insusceptible d'abus. [...]

[...] Néanmoins, il est précieux de préciser que le droit de faire élaguer a un caractère exclusif. B Le droit de faire élaguer : un droit exclusif Le droit de faire élaguer, entendu à l'article 673 a un caractère exclusif puisque seul le titulaire du droit de propriété pourra en faire la demande. Ainsi, ce principe se fonde sur le fait que seul le propriétaire est à même de jouir de son bien immobilier, dans notre espèce, les époux X font grief de ne pas subir les nuisances du cèdre, et que quiconque tenterait de faire s'exposerait à des sanctions juridiques. [...]

[...] Le droit de propriété, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation Juin 2010 Les querelles de voisinage sont la source de nombreux litiges qui tournent autour de la notion de droit de propriété et les atteintes qui lui sont faites. En l'espèce, les époux X ont acheté une maison dans un lotissement qui avait pour vocation la valorisation d'un site boisé. Ils ont constaté qu'ils étaient gênés par la frondaison d'un cèdre centenaire situé sur le terrain des voisins Y. [...]

[...] Ainsi, pour permettre la mise en œuvre de l'abus de droit deux conditions cumulatives doivent être réunies : l'absence d'utilité de l'acte litigieux et l'intention malveillante de son auteur. Si la seconde pouvait être admise, la première reste très délicate puisque la gêne occasionnée par le cèdre centenaire est caractérisée par la chute d'aiguilles sur le terrain et la piscine des époux X. ainsi, l'abus de droit n'est pas recevable dans la mesure où la première hypothèse fait clairement défaut. De plus, dans un arrêt assez clair, Cass. [...]

[...] Cette solution n'est pas étrangère à la Cour de cassation puisqu'elle l'a appliquée invariablement par le passé. Il est donc aisé de comprendre la décision de la Cour de cassation qui suggère l'élagage de l'arbre. Par ailleurs, il est intéressant de regarder de près la mise en application de l'arrêt. En effet, les époux Y seront condamnés à faire élaguer le cèdre via une astreinte. Néanmoins cependant, une difficulté mérite d'être mentionnée du fait de l'importance physique d'un cèdre centenaire et des risques potentiels qu'il y aurait à l'élaguer ou à l'abattre. [...]